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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) 05 juin 2019

L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l'octroi d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (CITIS) au fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Ce congé remplace le "congé pour accident de service et maladie professionnelle" auparavant régi par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

En application de ces nouvelles dispositions, le décret n°2019-301 du 10 avril 2019, paru au Journal officiel du 12 avril 2019, fixe le régime de ce congé dans la Fonction Publique Territoriale. Il insère un nouveau titre VI bis dans le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux


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