Suspension du délai de validité des listes d'aptitude 01 juillet 2020
Ordonnances n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à
l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de
l'épidémie de CoViD-19 et
n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures
pendant la période d'urgence sanitaire
La crise sanitaire a des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, ces ordonnances prévoient que le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus.
Cette suspension est automatique et ne nécessite aucune démarche de la part des lauréats valablement inscrits sur une liste d'aptitude d'un concours.
Chaque lauréat inscrit sur une liste d'aptitude en cours de validité sera informé de cette mesure exceptionnelle.
Les modalités d'application de celle-ci leur seront transmises à la fin de la crise sanitaire.
