Rémunération : La DGAFP propose un guide sur les modalités de calcul et de versement du SFT 22 juillet 2021
La loi de transformation de la fonction publique a modifié l'article 20 du statut général des fonctionnaires afin
de permettre le partage de la charge de l'enfant entre deux parents pour
le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence
alternée de l'enfant. Cette disposition législative est d'application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, ledécret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Afin d'être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d'éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion. En complément de ce guide, une calculatrice est proposée sous deux formats afin d'aider les gestionnaires RH dans l'instruction des demandes de versement du SFT en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser. La calculatrice est accompagnée d'un guide d'utilisation. Vous trouverez ce guide et cette calculatrice ci-dessous : · Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement · Outil de calcul du SFT au format .xlsx · Guide d'utilisation de l'outil de calcul du SFT La note d'information mutualisée relative au supplément familial de traitement est disponible via le lien ci-dessous : |