Déclaration annuelle FIPHFP

FIPHFP emploi handicap

La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 ETP.

La campagne de déclaration 2018 au FIPHFP se déroule du 4 février au 31 mai 2019.

La déclaration s'effectue en ligne, sur votre espace employeur, accessible depuis le site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité : http://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné du calcul et du recouvrement d'une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré au 1er janvier 2018, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d'unités manquantes.

Le CDG 19 vous accompagner dans cette démarche.

Contacts :

Direction du Centre de Gestion au 05.55.20.69.49
Correspondante handicap au 05.55.20.69.47

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