Le comité médical

Fonctionnement

  1. Convocation, information et avis
  2. Composition
  3. Les cas de saisine
  4. Les voies de recours
  5. Modèles et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
  • de ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le fonctionnaire territorial peut toujours avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin du service de prévention et des conclusions des médecins agréés.
Mais la partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant (Circ. min. du 13 mars 2006, 3ème partie, III, 3.3.2).

L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le juge administratif n'impose pas au comité médical de motiver son avis dès lors qu'il est favorable à l'attribution du congé de maladie (article 1 de la loi du 11 juillet 1979). En cas de refus, la motivation est nécessaire (CE, 31 mai 1995, Mme Gauthier, req n° 114744).

Le secrétariat du comité médical informe la collectivité de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier. L'administration territoriale peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical (article 9 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987).

Par ailleurs, la circulaire n°04-2070 du 2 mars 2004 du ministre de la fonction publique, dont la teneur est reprise par la circulaire du 13 mars 2006 a précisé les incidences de l'obligation de secret médical sur l'avis rendu par le comité.

Le comité médical n'a pas à transmettre à l'autorité territoriale, lorsqu'il diffuse les avis rendus à l'issue d'une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent. La rubrique « observations » du procès-verbal de réunion du comité médical doit être renseignée afin, en tant que besoin, et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'autorité territoriale sur la détermination des droits à congé, pour raison de santé, du fonctionnaire territorial.

Il est ainsi recommandé au comité médical d'établir deux documents distincts, afin que l'autorité territoriale ne puisse identifier la pathologie dont souffre l'agent :

  • un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l'agent, qui devra être conservé par le comité
  • des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l'avis rendu qui, envoyés aux services gestionnaires, préciseront uniquement la composition du comité ainsi que la solution statutaire la plus adaptée.

La circulaire contient en outre les préconisations suivantes :

  • le procès-verbal et les extraits doivent être signés soit par les deux médecins généralistes membres du comité médical, soit par le médecin secrétaire de ce comité mais pas par un agent administratif du service assurant le secrétariat du comité.
  • la mention de la spécialité des médecins présents lors des séances ne doit pas apparaître dans l'extrait du procès-verbal transmis à l'autorité territoriale

Enfin, les agents des collectivités territoriales mis à la disposition des secrétariats des comités médicaux et qui en assurent le fonctionnement matériel entrent dans la catégorie des proches collaborateurs des médecins. Ils sont donc soumis à l'article 72 du code de déontologie médicale. Celui-ci prévoit que « le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matières de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle ».

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical départemental (article 4 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987).

Le Comité Médical Départemental émet des avis simples (motivés dans le respect du secret médical) ne liant pas la collectivité. Il s'agit d'un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale (CE, 30 juin 1995, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, req n° 151902) ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:

  • la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d'office ;
  • l'octroi du temps partiel thérapeutique ;
  • la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie.

Bien que l'autorité territoriale soit libre de ne pas suivre l'avis du comité médical, l'attention des collectivités doit être attirée sur les risques contentieux encourus si la collectivité s'écarte de manière flagrante de l'expertise médicale utilisée par le comité médical pour rendre son avis. Dans tous les cas, il est rappelé que le refus d'accorder un congé de maladie doit être motivé conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Les décisions de mise en congé d'office sont exclues de l'obligation de motivation (CE, 28 janvier 1998, M. D, req n° 162222, 162376, 174759, 177820, 177821, 179478).

2 - Composition

Le comité médical départemental est composé de médecins agréés désignés par le préfet pour une durée de 3 ans et sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Le comité médical départemental se compose de :

  • 2 praticiens de médecine générale et 1 ou plusieurs suppléants par membre titulaire ;
  • Et, si demande de congé longue maladie ou longue durée, 1 médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent, et 1 ou plusieurs suppléants ;

Le président est élu par l'ensemble des membres titulaires et suppléants, parmi les deux praticiens de médecine générale. Le secrétariat médical de chaque comité est assuré par un médecin inspecteur de santé.

S'il ne trouve pas dans le département un ou plusieurs des spécialistes agréés nécessaires, le comité départemental fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements. Ceux-ci font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions relevant de leur compétence.

Le cas échéant, il peut recourir à des experts extérieurs, choisis sur la liste départementale des médecins généralistes et spécialistes agréés, qui peuvent donner un avis écrit ou siéger au comité médical à titre consultatif.

En vertu de la loi n°2012-437, le secrétariat administratif du comité médical est assuré par les services du Centre de gestion pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Les collectivités non affiliées peuvent confier au Centre de gestion le secrétariat du comité médical en délibérant pour bénéficier des nouvelles missions obligatoires instaurées par la loi du 12 mars 2012, lesquelles constituent un appui indivisible à la gestion des ressources humaines.

3 - Les cas de saisine

Parmi les cas de saisine, le comité médical est :

  • obligatoirement saisi, en tant qu'instance consultative de premier degré
  • ou peut-être saisi, en tant qu'instance consultative d'appel

Cas dans lesquels le CMD est obligatoirement saisi en qualité d'instance consultative de premier degré

  • Prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
  • Réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ;
  • Octroi et renouvellement des congés de longue maladie (d'office ou sur demande de l'agent) ou de longue durée, y compris pour les maladies ne figurant pas dans la liste de l'arrêté du 13 mars 1986 ;
  • Réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
  • Octroi et renouvellement d'un congé de grave maladie (pour les fonctionnaires ne relevant pas du régime spécial ou les agents contractuels de droit public) ;
  • Aménagement des conditions de travail de l'agent après un congé de maladie ou une disponibilité d'office ;
  • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
  • Reclassement pour inaptitude physique dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent.

Cas du Temps Partiel Thérapeutique

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au Compte Personnel d'Activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017, est venue assouplir les conditions d'octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, notamment :

  • en supprimant la condition de durée de 6 mois de congé de maladie ordinaire continu qui était nécessaire à l'ouverture du droit,
  • en faisant évoluer les cas de saisine du comité médical

Ainsi, les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont désormais les suivantes :

" Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. "

La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent est saisi.

Pour rappel, le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
  • soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Après un congé pour maladie d'origine non professionnelle, l'autorisation de reprendre à Temps Partiel est accordée pour 3 mois renouvelables dans la limite d'1 an pour une même affection.

La quotité de travail ne peut être inférieure à 50%. Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 (DGAFP) précise que les quotités sont celles du temps partiel sur autorisation, soit 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d'un temps complet.

Application des nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique avec le rôle du comité médical
Congé de maladie ordinaire d'une durée < à 6 mois

Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical : la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée, par l'autorité territoriale, après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.

Le comité médical est saisi uniquement lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

Congé de maladie ordinaire d'une durée > ou égale à 6 mois et < à 1 an

Avis du comité médical pour prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois

Reprise des fonctions à tout moment sans intervention du comité médical : la demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Elle est accordée, par l'autorité territoriale, après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration.
Le comité médical est saisi uniquement lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

Congé de maladie ordinaire > à 12 mois
Congé de Longue Maladie Congé de Grave Maladie
Congé de Longue Durée

Le comité médical doit être obligatoirement saisi pour avis sur l'aptitude à la reprise des fonctions que cela soit à temps complet ou à temps partiel thérapeutique.

Demande de prolongation du temps partiel thérapeutique :

Hormis l'hypothèse où les avis du médecin traitant et du médecin agréé sont divergents ; le comité médical n'instruit plus les demandes portant sur la prolongation du temps partiel thérapeutique.

Cas dans lesquels le CMD peut-être saisi en qualité d'instance consultative d'appel des conclusions du médecin agréé, sur demande de l'agent ou de l'autorité territoriale

  • Contestation de l'agent ou la collectivité suite aux conclusions du médecin agrée lors d'une visite d'aptitude au recrutement ;
  • Contestation de l'agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d'une contre-visite durant un congé maladie ;
  • Réintégration à l'issue d'une période de disponibilité d'office ;
  • Maintien en activité jusqu'à l'âge de 65 ans ;

4 - Les voies de recours

Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l'autorité territoriale ou par l'agent concerné devant un autre organisme médical, à savoir le comité médical supérieur (Article 5 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) :

Ministère de la Santé
Direction Générale de la Santé Publique
Comité Médical Supérieur
14, avenue Duquesne 07SP
75350 PARIS
Tél : 01 40 56 60 00

En revanche, ayant un caractère préparatoire et non celui d'une décision faisant grief à l'intéressé, les avis du comité médical ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif (CE 115041 du 21.9.90 / M. Meca, CE 129856 du 1.7.92 / M. Vasseur).

Il en est de même pour le rapport du médecin spécialiste établi au cours d'une procédure de mise en congé de longue maladie qui constitue un élément non détachable (CE 103257 du 27.2.91 / M. Delaine).

Mais, aucun avis supplémentaire du comité médical ne peut être en principe sollicité après avis rendu :

  • par le comité médical supérieur lorsqu'il statue en appel sur l'avis émis en première instance par le comité médical départemental,
  • par le comité médical départemental lorsqu'il statue en qualité d'instance consultative d'appel, (QE 198 / JO (AN) du 19.9.88 & CE 48718 du 26.2.88 / Melle Mahaut)

Aucun délai n'est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l'avis du comité médical départemental.

L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par le comité médical départemental. Mais sa décision de refus devra être motivée et porter les voies et délais de recours contentieux (article 1 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979).

*

En cas de recours auprès du comité médical supérieur, l'autorité doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l'attente de l'avis rendu par cet organisme. L'agent sera :

  • soit maintenu à titre conservatoire en congé de maladie si les droits à congés ne sont pas expirés,
  • soit placé en disponibilité d'office pour maladie, à titre conservatoire, si ses droits à congés sont épuisés (CE 266462 du 24.2.2006 / Commune de Lapradelle-Puilaurens)

5 - Modèles et notices

Le CDG met à votre disposition les modèles et notices suivants :

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