Le comité médical

Rôle

1 - Attributions du comité médical

Le comité médical est chargé d'examiner les dossiers médicaux des agents. C'est un organisme consultatif et non pas une instance de contrôle médical.

Il est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL ou au régime général, et des agents contractuels territoriaux exerçant dans le ressort du département considéré (article 6 du décret 87-602 du 30 juillet1987 modifié).

Les fonctionnaires détachés sont soumis à des dispositions particulières selon leur situation.

Pour les fonctionnaires en détachement :

  • auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local relevant de la loi du 26 janvier 1984 ;
  • auprès de l'Etat ;
  • pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent d'une autre collectivité territoriale ou établissement public local ;
  • pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un des emplois permanents de la fonction publique territoriale ;

Le comité médical compétent est celui siégeant dans le département où le fonctionnaire exerce ses fonctions (article 7 du décret 87-602 du 30 juillet1987 modifié).

Pour tous les autres cas de détachement de fonctionnaires territoriaux prévus à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux, le comité médical compétent est celui du département d'origine (article 8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Pour les fonctionnaires d'Etat ou fonctionnaires hospitaliers en détachement au sein de la fonction publique territoriale, le comité médical compétent, quel que soit l'emploi occupé, est celui du département de l'administration d'origine où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant son détachement (article 16 du décret 86-442 du 16 mars 1986 et article 5 du décret 88-386 du 19 avril 1988).

2 - Comment avoir recours au Comité médical ?

C'est la collectivité employeur qui saisit le comité médical à son initiative ou sur demande de l'agent.

Le dossier que l'autorité territoriale transmet au comité médical comporte les éléments suivants :

  • un bref exposé des circonstances qui conduisent à cette saisine
  • une fiche récapitulative des divers congés pour raison de santé dont l'intéressé a déjà bénéficié et éventuellement des droits à congé encore ouverts
  • l'identification du service gestionnaire et du médecin du service de médecine préventive qui suivent le dossier
  • les questions précises sur lesquelles l'autorité territoriale souhaite obtenir un avis et les délais de réponse qui doivent être respectés pour éviter toute difficulté de gestion

Il est important pour la collectivité de poser des questions couvrant toutes les situations risquant de se présenter afin de ne pas avoir à effectuer de multiples saisines du comité médical.

Il doit également comporter :

  • En cas de placement d'office en congé longue maladie ou longue durée :
    un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive, ainsi que d'éventuels rapports de la hiérarchie et attestations médicales.
    (articles 9 et 24 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987)
  • En cas d'aménagement des conditions de travail pour reprise après un congé de longue maladie ou de longue durée :
    un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive.
    (articles 9 et 33 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987)
  • En cas de demande de congé longue maladie ou de longue durée :
    le résumé des observations du médecin traitant.
    (article 25 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987)
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