Les commissions de réforme

Rôle

1 - Attributions

La commission de réforme est compétente à l'égard des fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL.

La commission de réforme :

  • donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II de l'arrêté du 4 août 2004, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;
  • exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;
  • intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime de sécurité sociale prévu par ce décret ;
  • intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;
  • est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément.

2 - Quand avoir recours aux commissions de réforme ?

  • Si l'administration reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident :
    L'imputabilité au service semble ne pas devoir être contestée, l'administration prend alors un arrêté de reconnaissance de l'imputabilité et la notifie à l'intéressé.
  • Si l'administration ne reconnaît pas l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident :
    Lorsque les éléments objectifs en possession de l'administration ne lui permettent pas de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, cette dernière doit transmettre au secrétariat de la commission de réforme l'ensemble des éléments constitutifs du dossier.

C'est la collectivité employeur qui saisit la commission de réforme à son initiative ou sur demande de l'agent. Lorsque la demande est à l'initiative de l'agent, l'employeur doit la transmettre dans un délai de trois semaines au secrétariat de la commission, qui en accuse réception à l'agent et à l'employeur. Passé ce délai, le fonctionnaire peut saisir directement la commission en envoyant à son secrétariat un double de sa demande, par recommandé avec accusé de réception. Cette transmission vaut saisine de la commission (article 13 arrêté ministériel du 4 août 2004).

La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier (article 13 arrêté ministériel du 4 août 2004).

Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme (article 13 arrêté ministériel du 4 août 2004).

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