Les actualités du CDG

Le Centre de gestion de la Corrèze vous accompagne dans la mise en place de la participation obligatoire de l'employeur public au financement des garanties relevant du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. Celle-ci doit être effective au 1^er janvier 2025.

L'appel d'offres en vue de la conclusion de la convention de participation a été lancé fin mars et s'est terminé mi-mai. Après analyse des candidatures, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT ' Relyens.

Deux formules, avec des garanties obligatoires différentes (garanties étant imposées à l'agent voulant adhérer) et des taux de cotisation distincts, figurent dans la convention. La formule 1 correspond aux garanties obligatoires prévues par l'Accord collectif national tandis que la formule 2 est plus complète en incorporant le décès et la reconstitution du régime indemnitaire en période de plein traitement en cas de congés de longue, longue durée et grave maladie dans les garanties obligatoires. Chaque collectivité souhaitant adhérer définitivement devra choisir la formule qu'elle entend proposer à ses agents.

Si vous souhaitez adhérer de manière définitive à la convention de participation, il conviendra de solliciter l'avis du Comité Social territorial et, ensuite, de délibérer. A noter que le montant définitif de participation de l'employeur devra être déterminé à ce stade de la procédure. Des modèles de document seront prochainement mis en ligne. Le Centre de gestion ne peut que vous inviter à prendre vos dispositions pour respecter l'échéance du 1^er janvier 2025.

Des réunions seront organisées pour présenter le contrat collectif à partir de septembre 2024. Les dates vous seront communiquées par courriel et par le site internet.

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Matinée d'échanges sur le risque chimique :

     . Mardi 1^er Octobre 2024 - 8h45 - 12h15 -19250 MEYMAC

     . Mardi 15 Octobre 2024 - 8h45 - 12h15 -19140 UZERCHE

Police municipale : Réforme du régime indemnitaire

En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ils bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décretsn°97-702 du 31 mai 1997,n°2000-45 du 20 janvier 2000,n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

     · Directeurs de police municipale (catégorie A),

     · Chefs de service de police municipale (catégorie B),

     · Agents de police municipale (catégorie C),

     · Gardes-champêtres (catégorie C).

Sous réserve de la prise d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et après avis du Comité social territorial, ces agents pourront bénéficier, d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux suivants :

     · 33 % pour les directeurs de police municipale ;

     · 32 % pour les chefs de service de police municipale ;

     · 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Cette part fixe est versée mensuellement.

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :

     · 9 500 euros les directeurs de police municipale ;

     · 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;

     · 5 000 euros les agents de police municipale et les gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

     · Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

     · Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.

Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006) qui régissaient, jusqu'à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l'organe délibérant.

Le décret n°2024-581 du 21 juin 2024 ainsi qu'un arrêté ministériel du 21 juin 2024 prévoient un relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents de la Fonction publique d'Etat.

Plus particulièrement, l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 organise une majoration à hauteur de 1 500 euros du complément indiciaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Cette majoration a vocation à s'appliquer aux agents de la Fonction publique d'Etat « directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux ».

Pour mémoire, le CIA est une composante obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En application du principe de parité, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel pour l'année 2024 et sous réserve de la prise d'une délibération, la part CIA du RIFSEEP dans la limite d'un plafond de 1 500 euros.

Attention ! Au même titre que les agents de l'Etat, cette majoration temporaire ne s'applique qu'aux seuls agents territoriaux directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Focus du mois: les étapes à suivre en cas de réception d'un arrêt de travail présenté par un salarié de droit privé

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1. Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2024

Lors de sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,2% à compter du 1er juillet 2024.

Les évolutions sont les suivantes :

     · L'allocation minimale est portée à 31,97 euros par jour (contre 31,59 euros jusqu'à présent).

     · La partie fixe de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) passe à 13,11 euros par jour indemnisé (contre 12,95 euros).

     · L'allocation minimale ARE formation passe de 22,61 euros à 22,88 euros par jour.

     · Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant au calcul de l'allocation augmentent de 1,2 %.

     · Le plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité est porté à 64,48 euros (contre 63,72 euros jusque-là).

· Consulter le communiqué de presse de l'Unédic.

2. Prolongation des règles d'indemnisation jusqu'au 31 juillet 2024

Pour rappel, les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avaient été prolongées jusqu'au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023. 

Un projet de décret, diffusé début juin, prévoyait de prolonger les règles existantes jusqu'au 30 novembre 2024, puis de mettre en œuvre une réforme des règles de l'assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.

Ce décret n'étant pas paru et afin d'éviter un vide juridique, le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.

· Consulter le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024