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Actualités du mois de juillet 2024

Le Centre de gestion de la Corrèze vous accompagne dans la mise en place de la participation obligatoire de l'employeur public au financement des garanties relevant du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. Celle-ci doit être effective au 1er janvier 2025.

L'appel d'offres en vue de la conclusion de la convention de participation a été lancé fin mars et s'est terminé mi-mai. Après analyse des candidatures, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT ' Relyens.

Deux formules, avec des garanties obligatoires différentes (garanties étant imposées à l'agent voulant adhérer) et des taux de cotisation distincts, figurent dans la convention. La formule 1 correspond aux garanties obligatoires prévues par l'Accord collectif national tandis que la formule 2 est plus complète en incorporant le décès et la reconstitution du régime indemnitaire en période de plein traitement en cas de congés de longue, longue durée et grave maladie dans les garanties obligatoires. Chaque collectivité souhaitant adhérer définitivement devra choisir la formule qu'elle entend proposer à ses agents.

Si vous souhaitez adhérer de manière définitive à la convention de participation, il conviendra de solliciter l'avis du Comité Social territorial et, ensuite, de délibérer. A noter que le montant définitif de participation de l'employeur devra être déterminé à ce stade de la procédure. Des modèles de document seront prochainement mis en ligne. Le Centre de gestion ne peut que vous inviter à prendre vos dispositions pour respecter l'échéance du 1er janvier 2025.

Des réunions seront organisées pour présenter le contrat collectif à partir de septembre 2024. Les dates vous seront communiquées par courriel et par le site internet.

Documents à consulter :

Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.

Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur :
     - La création d'une nouvelle voie de promotion interne, intitulée « promotion-formation », permettant aux agents territoriaux de catégorie C d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
     - La mise en place d'une mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de requalification», permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B,
     - L'institution d'une formation initiale obligatoire et propre à l'emploi de secrétaire général de mairie,
     - La suppression des recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C,
     - La création d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon.

Ces dispositions nécessitaient un décret d'application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.

À ce titre, quatre décrets d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :


Ce texte précise les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.

- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Ce texte définit les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s'agit d'un mécanisme dit d'« accélérateur de carrière ».

- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.


Ce texte précise la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (trois ans) d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Une étude détaillée de ces textes réglementaires sera prochainement communiquée.

Entrée en vigueur des décrets : 
- le 18 juillet 2024 pour les décrets n°2024-826, n°2024-830 et n°2024-831;
- le 1er août 2024 pour le décret n°2024-827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie.

Matinée d'échanges sur le risque chimique :


     . Mardi 1er Octobre 2024 - 8h45 - 12h15 -19250 MEYMAC

     . Mardi 15 Octobre 2024 - 8h45 - 12h15 -19140 UZERCHE

     . Mardi 15 Octobre 2024 -14h00 - 17h30 -19400 ARGENTAT

Un lien vous sera envoyé ultérieurement pour vous inscrire

Police municipale : Réforme du régime indemnitaire

En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres ne sont pas concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ils bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décretsn°97-702 du 31 mai 1997,n°2000-45 du 20 janvier 2000,n°2006-1397 du 17 novembre 2006).

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

     · Directeurs de police municipale (catégorie A),

     · Chefs de service de police municipale (catégorie B),

     · Agents de police municipale (catégorie C),

     · Gardes-champêtres (catégorie C).

Sous réserve de la prise d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et après avis du Comité social territorial, ces agents pourront bénéficier, d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux suivants :

     · 33 % pour les directeurs de police municipale ;

     · 32 % pour les chefs de service de police municipale ;

     · 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Cette part fixe est versée mensuellement.

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes :

     · 9 500 euros les directeurs de police municipale ;

     · 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale ;

     · 5 000 euros les agents de police municipale et les gardes champêtres.

La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

     · Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

     · Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Entrée en vigueur : Le 29 juin 2024.

Dispositions transitoires : Les textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006) qui régissaient, jusqu'à présent, le régime indemnitaire de ces agents demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2024.

Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l'organe délibérant.

Un projet de délibération et deux projets d'arrêté d'attribution individuelle seront prochainement diffusés.

Pour rappel, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par exemple, pour le cadre d'emplois des Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le corps de référence est en principe celui des Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

Afin de pouvoir étendre le RIFSEEP aux Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le décret n°2020-182 du 27 février 2020, en modifiant le décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, avait dans son annexe 2, établi une équivalence provisoire avec le corps des Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés) à compter du 1er mars 2020.

Les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA étaient donc les suivants :

GROUPES

PLAFOND IFSE

PLAFOND CIA

TOTAL

A1

36 210 Euros

6 390 Euros

42 600 Euros

A1 logé

22 310 Euros

6 390 Euros

28 700 Euros

A2

32 130 Euros

5 670 Euros

37 800 Euros

A2 logé

17 205 Euros

5 670 Euros

22 875 Euros

A3

25 500 Euros

4 500 Euros

30 000 Euros

A3 logé

14 320 Euros

4 500 Euros

18 820 Euros

A4

20 400 Euros

3 600 Euros

24 000 Euros

A4 logé

11 160 Euros

3 600 Euros

14 760 Euros

L'arrêté du 5 juillet 2024 vient étendre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au corps des Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

Autrement dit, les Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ne sont plus concernés par les équivalences provisoires établies avec des corps de l'Etat, permettant à certains cadres d'emplois de percevoir le RIFSEEP (article 1er et annexe 2 du décret n°91-875 du 6 sept. 1991 modifié par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020).

Ainsi, à compter du 1er septembre 2024, les montants plafonds du RIFSEEP applicables aux Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique sont les suivants :

GROUPES

PLAFOND IFSE

PLAFOND CIA

TOTAL

A1

38 021 Euros

6 710 Euros

44 731 Euros

A1 logé

28 516 Euros

6 710 Euros

35 226 Euros

A2

33 737 Euros

5 954 Euros

39 691 Euros

A2 logé

25 303 Euros

5 954 Euros

31 257 Euros

A3

26 775 Euros

4 725 Euros

31 500 Euros

A3 logé

20 081 Euros

4 725 Euros

24 806 Euros

A4

21 420 Euros

3 780 Euros

25 200 Euros

A4 logé

16 065 Euros

3 780 Euros

19 845 Euros

L'application de ces nouveaux plafonds par les collectivités territoriales et leurs établissements publics nécessitera une délibération qui ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2024.

Le décret n°2024-581 du 21 juin 2024 ainsi qu'un arrêté ministériel du 21 juin 2024 prévoient un relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir des agents de la Fonction publique d'Etat.

Plus particulièrement, l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 organise une majoration à hauteur de 1 500 euros du complément indiciaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Cette majoration a vocation à s'appliquer aux agents de la Fonction publique d'Etat « directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux ».

Pour mémoire, le CIA est une composante obligatoire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En application du principe de parité, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par conséquent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel pour l'année 2024 et sous réserve de la prise d'une délibération, la part CIA du RIFSEEP dans la limite d'un plafond de 1 500 euros.

Attention ! Au même titre que les agents de l'Etat, cette majoration temporaire ne s'applique qu'aux seuls agents territoriaux directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

MAG RH - Juin 202404 juillet 2024

Focus du mois: les étapes à suivre en cas de réception d'un arrêt de travail présenté par un salarié de droit privé

Documents à consulter :

1. Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2024


Lors de sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage à hauteur de 1,2% à compter du 1er juillet 2024.

Les évolutions sont les suivantes :

     · L'allocation minimale est portée à 31,97 euros par jour (contre 31,59 euros jusqu'à présent).

     · La partie fixe de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) passe à 13,11 euros par jour indemnisé (contre 12,95 euros).

     · L'allocation minimale ARE formation passe de 22,61 euros à 22,88 euros par jour.

     · Les salaires journaliers de référence (SJR) intégralement constitués par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant au calcul de l'allocation augmentent de 1,2 %.

     · Le plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité est porté à 64,48 euros (contre 63,72 euros jusque-là).

· Consulter le communiqué de presse de l'Unédic.


2. Prolongation des règles d'indemnisation jusqu'au 31 juillet 2024


Pour rappel, les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 avaient été prolongées jusqu'au 30 juin 2024 par le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023


Un projet de décret, diffusé début juin, prévoyait de prolonger les règles existantes jusqu'au 30 novembre 2024, puis de mettre en œuvre une réforme des règles de l'assurance chômage à compter du 1er décembre 2024.

Ce décret n'étant pas paru et afin d'éviter un vide juridique, le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.

· Consulter le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024