Pour rappel, deux
procédures sont prévues par les textes en vigueur :
- La convention de participation. Celle-ci
implique une procédure de mise en concurrence (= publicité, analyse des
offres et attribution du contrat au candidat étant classé premier au
regard du barème figurant dans le cahier des charges)pour
sélectionner un contrat auprès d'un organisme compétent. L'employeur aura
ensuite la possibilité d'attribuer une participation financière aux agents
adhérant au contrat retenu (et uniquement à celui-ci).
A
noter que la procédure de convention de participation peut être portée par
l'employeur ou par le CDG.
- La labellisation. Celle-ci
n'implique qu'une délibération de la part de l'employeur, actant que sa
participation n'interviendra qu'au titre de contrats dit labellisés.
Concernant la
convention de participation du Centre de gestion, l'appel d'offres en vue de la
conclusion de la convention de participation a été lancé fin mars et s'est
terminé mi-mai. Après analyse des candidatures, la convention de participation
a été attribuée au groupement MNT ' Relyens.
Si vous souhaitez
adhérer de manière définitive à la convention de participation, il
conviendra de solliciter l'avis du Comité Social territorial et, ensuite, de
délibérer. Si vous n'avez pas transmis vos données statistiques en
début d'année au Centre de gestion, il conviendra également de transmettre le
tableau excel complété.
Lors de l'envoi de
l'avis du Comité social territorial, un modèle de délibération vous est
transmis.
A NOTER que si vos agents sont déjà couverts auprès d'un organisme
(MNT ou autres) et qu'ils souhaitent souscrire au contrat collectif afin de
pouvoir bénéficier de votre participation, il est nécessaire qu'ils résilient
leur contrat.
Pour ce faire, deux modèles sont mis à votre disposition :
·
courrier de
résiliation - agent adhérent mnt
·
courrier de
résiliation - agent adhérent autre organisme
La résiliation doit intervenir deux mois avant l'échéance du contrat (généralement
le 1er janvier), soit le 31 octobre. Il convient néanmoins que les
agents se rapprochent de leur organisme afin de s'assurer de leur date
d'échéance.
A NOTER pour les syndicats des eaux, les agents de droit privé étant
régis par la Convention collective Eau, ils doivent conserver leur couverture
actuelle.
Si vous souhaitez mettre en œuvre votre participation par la
labellisation, il conviendra de solliciter l'avis du
Comité Social territorial et, ensuite, de délibérer. A noter qu'il n'est pas permis de retenir un seul
organisme par le biais de la procédure de labellisation, les agents étant
libres de souscrire le contrat labellisé qu'ils souhaitent.
Si vous souhaitez mettre en œuvre votre participation par une
convention de participation avec mise en concurrence portée par vous, il conviendra de respecter la procédure prévue
par le décret n°2011-1474. Ce faisant, toute offre retenue sans avoir
respecté les règles de mise en concurrence est illégale. Par ces règles, est
assurée l'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat.
Ainsi, ce dernier ne pourrait être attribué à l'avance à un organisme que vous
aurez identifié.
Le Centre de gestion vous invite à être vigilant quant aux offres
pouvant être faites.
Bien entendu, le Centre de gestion reste à votre disposition pour tout
complément d'information.
