COVID-19 - Informations Générales et Statutaires29 septembre 2021
Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.
Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 27 septembre 2021.
Ainsi, jusqu'à cette date, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 continue de s'appliquer.
Dernières publications :
- Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Circulaire de la DGAFP du 09.09.2021
- Circulaire de la DGCL du 09.09.2021
- FAQ de la DGAFP MAJ le 09.09.2021
- Fiche relative à l'obligation vaccinale MAJ le 29.09.2021
SITUATION ADMINISTRATIVE DES AGENTS PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID
- Récapitulatif des situations administratives des agents vulnérables à compter du 16 octobre 2020 (schéma 6)
- Récapitulatif des situations administratives des agents vulnérables selon les critères fixés par la note DGCL (schéma 6.2)
- Récapitulatif des situations administratives dans le cadre des mesures générales de confinement (schéma 7)
MODÈLES DE DOCUMENTS
- Arrêté ASA - Personnes vulnérables - Fonctionnaires (modèle 26)
- Arrêté ASA - Personnes vulnérables - Contractuels (modèle 27)
- Justificatif de déplacement professionnel
- Arrêté plaçant un agent en autorisation spéciale d'absence suite aux mesures prises dans le cadre de l'épidémie Coronavirus "COVID 19"
- Modèle d'arrêté de suspension pour agent fonctionnaire pour non respect de l'obligation vaccinale
- Modèle d'arrêté de suspension pour agent contractuel pour non respect de l'obligation vaccinale
- Modèle d'arrêté de suspension pour agent fonctionnaire pour défaut de passe sanitaire
- Modèle d'arrêté de suspension pour agent contractuel pour défaut de passe sanitaire
- Modèle d'arrêté d'habilitation à contrôler mes justificatifs de vaccination ou la présentation d'un passe sanitaire
FAQ
- FAQ de la DGAFP MAJ le 28.01.2021
- FAQ de la DGAFP MAJ le 22 octobre 2020
- FAQ de la DGCL MAJ le 05.11.2020
- FAQ de la DGCL du 18.02.2021
- FAQ de la DGCL du 02/04/2021
- FAQ de la DGCL MAJ le 13.04/2021
- FAQ de la DGAFP MAJ le 21/04/2021
- FAQ de la DGCL MAJ le 17 mai 2021
- FAQ de la DGAFP MAJ le 19 mai 2021
- FAQ de la DGAFP du 10 août 2021
- FAQ de la DGCL du 11 août 2021
- FAQ de la DGCL du 1er septembre 202
TEXTES ET INFORMATIONS GENERALES
- Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
- Circulaire du Premier ministre
- Circulaire DGCL
- Décret n°2020-1365 du 10/11/2020 - Personnes vulnérables
- Note DGCL - Personnes vulnérables
- Note DGCL du 12 janvier 2021
- Note d'information de la DGCL du 05.02.2021
- Note DGCL MAJ le 05/07/2021
