Le temps de travail
Temps partiel
Temps partiel thérapeutique : Retrouvez les informations sur le temps partiel thérapeutique sur la page suivante : Temps partiel thérapeutique
Références :
- Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.612-1 et suivants
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004
Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont regroupées dans le décret du 29 juillet 2004 susvisé.
Les différentes modalités de travail à temps partiel
Les agents publics peuvent, dans certaines conditions, demander à réduire leur temps de travail.
Il existe deux modalités différentes de temps partiel :
- le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance personnelle,
- le temps partiel accordé de plein droit, dans certaines situations, aux agents qui le demandent.
Le travail à temps partiel ne doit pas être confondu avec le travail à temps non complet qui correspond à des emplois dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier du travail à temps partiel :
- les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement.
- les fonctionnaires stagiaires à temps complet.
La durée du stage des stagiaires travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non effectué. - les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an à temps complet dans la même collectivité.
Les agents à temps non complet sont exclus du temps partiel sur autorisation.
Les fonctionnaires à temps non complet peuvent, par contre, bénéficier du temps partiel de droit dans les mêmes conditions que les agents à temps complet.
Le temps partiel sur autorisation
Cette autorisation peut être octroyée sous réserve des nécessités du service.
Le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise :
Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre désormais (depuis la loi déontologie du 20 avril 2016) dans le champ du temps partiel sur autorisation.
Des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :
- la demande de l'agent est adressée à l'autorité hiérarchique trois mois avant la date de création ou de reprise de l'entreprise,
- le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable un an, à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise
- la demande d'autorisation à temps partiel est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie - la collectivité saisit la commission par téléservice dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande de l'agent,
- le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise, moins de trois ans après la fin d'un temps partiel pour le même motif
Pour information : Le cumul d'activité
Période de référence :
Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :
- dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
- dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit ;
- dans un cadre mensuel ;
- dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Quotités :
Le travail à temps partiel ne peut être inférieur à 50%.
Durée :
L'autorisation est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an.
Renouvellement :
Le décret prévoit la possibilité de renouveler l'autorisation de temps partiel par
tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Cependant, pour des raisons évidentes de gestion (nouvelles nécessités de service ou
changement dans la situation de l'intéressé), il parait préférable qu'à l'issue de chaque
période de temps partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision
expresse.
Procédure d'octroi du temps partiel
Délibération de l'assemblée
Les modalités d'exercice du travail à temps partiel doivent être déterminées par l'assemblée délibérante de la collectivité, après avis du comité technique (CT). Cette délibération constitue un préalable obligatoire : à défaut de délibération, les autorisations de travail à temps partiel pourraient entraîner des difficultés lors de la constitution du dossier retraite.
La délibération doit déterminer les points suivants :
- Les quotités de temps partiel autorisées (exemples : 50%, 60%, 65 %,?.),
- Les périodes minimale et maximale susceptibles d'être autorisées pour un travail à temps partiel (entre 6 mois et 1 an),
- Le délai dans lequel les demandes de temps partiel, ainsi que les demandes de renouvellement doivent être présentées,
- Les modalités de modification des conditions d'exercice du temps partiel, à l'initiative des agents ou de l'autorité territoriale,
- Le cas échéant, le délai pendant lequel aucune nouvelle autorisation de travail à temps partiel ne peut intervenir après reprise effective à temps plein.
- Le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre de l'annualisation du temps partiel.
Modèle de délibération relative à la mise en oeuvre du temps partiel
La demande des agents
L'agent doit formuler, auprès de l'autorité territoriale, une demande écrite précisant la durée hebdomadaire du service à temps partiel souhaitée et la période pour laquelle la demande est formulée.
La demande doit être adressée dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée.
La demande de renouvellement doit être effectuée dans les mêmes formes.
La décision de l'autorité territoriale
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Elle prend la forme d'un arrêté qui fixe les conditions d'exercice du temps partiel.
Il est important que toutes les mentions requises figurent dans l'arrêté, notamment en cas de surcotisation, celles-ci s'avérant essentielles au moment de la constitution du dossier retraite.
Tout refus doit être précédé d'un entretien et motivé.
En cas de refus de l'autorisation de travail à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, les fonctionnaires peuvent saisir la commission administrative paritaire.
La réintégration
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade.
L'agent qui souhaite réintégrer son emploi à temps plein ou modifier les conditions d'exercice de son temps partiel avant l'expiration de la période en cours doit en faire expressément la demande dans le délai fixé par la délibération de l'assemblée.
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave tel que la diminution substantielle des revenus ou le changement de situation familiale.
Les agents contractuels pour lesquels il n'existerait pas de possibilité d'emploi à temps plein sont, à titre exceptionnel, maintenus à temps partiel.
Le temps partiel de droit
Différents cas de temps partiel de droit :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; ce temps partiel peut prendre effet à tout moment dans le délai de trois ans ; il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental.
- à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- aux fonctionnaires et agents contractuels handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11 de l'article L323-3 du code du travail (actuellement : L 5212-13), après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive,
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet ainsi
que les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d'un an de façon continue.
Les agents contractuels à temps non complet sont exclus du temps partiel de droit.
Quotités :
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80%* de la durée de travail hebdomadaire de l'agent ; ces quotités s'appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.
* la quotité de 90% n'est pas autorisée pour le temps partiel de droit
| quotités | rémunération |
|---|---|
| 80% | 6/7 du temps de travail de l'agent |
| 70% | 70% du temps de travail de l'agent |
| 60% | 60% du temps de travail de l'agent |
| 50% | 50% du temps de travail de l'agent |
Exemples :
Agents à temps non complet
- Un agent employé à 28 heures par semaine qui demande un temps partiel à 60% travaillera 16h48 par semaine et sera rémunéré 60% de son temps de travail, soit 16.8/28.
- Un agent employé à 18 heures par semaine qui demande un temps partiel à 50% travaillera 9h00 par semaine et sera rémunéré 50% de son temps de travail, soit 9/18
Agents à temps complet
- Un agent employé à 35 heures par semaine qui demande un temps partiel à 60% travaillera 21 heures par semaine et sera rémunéré 60% de la rémunération à temps complet, soit 21/35.
- Un agent employé à 35 heures par semaine qui demande un temps partiel à 50% travaillera 17h 30 par semaine et sera rémunéré 50% du temps complet, soit 17h 30/35
Le temps de travail peut être organisé selon les modalités suivantes :
- dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
- dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés sur la semaine est réduit ;
- dans un cadre mensuel ;
- dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Durée, renouvellement et réintégration
Le temps partiel de droit est régi par les mêmes modalités que le temps partiel sur autorisation en ce qui concerne la durée, les modalités de renouvellement et de réintégration.
Procédure d'octroi
Délibération de l'assemblée
La réglementation ne prévoyant pas les modalités de dépôt et de renouvellement de la demande, il est souhaitable que ces points soient déterminés par l'assemblée délibérante.
C'est également à l'assemblée délibérante qu'il revient, le cas échéant, de déterminer les modalités d'exercice du temps partiel de droit dans le cadre annuel.
La demande
Elle doit être présentée par écrit, mentionner la quotité, la durée et la date de début souhaités ; les justificatifs nécessaires doivent y être joints.
La décision
Le temps partiel de droit ne peut être refusé par l'autorité territoriale ; il doit, cependant, faire l'objet d'un arrêté indiquant de façon très précise les dates, durée, quotité, ainsi que les éléments justifiant le temps partiel de droit (nom, prénom, date de naissance de l'enfant, etc.) : ces précisions seront très importantes pour la constitution du dossier de retraite.
Les dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
La rémunération
La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service lorsque leur quotité est égale à 50%, 60% ou 70%. Par contre, les quotités de 80% et de 90% sont rémunérées respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération du temps de travail de l'agent (il est rappelé que la quotité de 90% n'est pas applicable aux agents demandant un temps partiel de droit).
Cette proratisation s'applique également à la NBI et aux primes et indemnités, ainsi qu'au supplément familial de traitement, avec la réserve suivante : le SFT ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein.
En cas d'annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l'année : l'agent percevra la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.
Les heures supplémentaires
La réglementation prévue par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est applicable dans les mêmes conditions aux agents à temps partiel (notamment en ce qui concerne les bénéficiaires : agents de catégorie C et agents de catégorie B), sous les réserves suivantes :
- Le mode de calcul de l'heure supplémentaire est spécifique :
(Montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d'heures par semaine).
L'heure supplémentaire d'un agent à temps partiel est donc rémunérée au taux de l'heure normale. - Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent.
Le cumul d'activités
Depuis la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, les agents à temps partiel peuvent cumuler leur activité avec une autre activité, dans les conditions prévues pour les agents à temps complet.
Les congés
Les congés annuels
Comme les agents à temps complet, les agents à temps partiel ont droit, en matière de congés annuels, à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, comptés en jours ouvrés.
Exemple :
un agent à temps complet travaillant 5 jours/semaine = 25 jours de congés
un agent à temps partiel à 80% (4 jours/semaine) = 20 jours de congés
Les congés de maladie
Pendant les arrêts pour maladie, les agents à temps partiel perçoivent la rémunération correspondant à leur quotité de temps partiel, pour le plein traitement comme pour le demi traitement ; à l'issue de leur période de travail à temps partiel, ils sont rétablis à temps complet.
Les congés de maternité, de paternité et d'adoption
Pendant ces périodes, le temps partiel est suspendu et les agents sont rémunérés sur la base de leur temps de travail initial.
L'avancement et la promotion interne
Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps complet pour l'avancement et la promotion interne.
