La disponibilité

Références :

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 72, 73)
  • Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 26, 27 et 34-1)

Principe : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite » (Art 72 ? Loi 84-53)

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet.

Cependant les stagiaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés.

  • Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux stagiaires
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels

Elle peut être demandée par le fonctionnaire sous certaines conditions :

La disponibilité a pour effet de suspendre le déroulement de sa carrière. De ce fait, il cesse de bénéficier de certains droits sans pour autant être exonéré du respect de certaines obligations. (voir : Situation du fonctionnaire placé en disponibilité)

Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu'il s'agit d'une disponibilité de droit, discrétionnaire ou d'office. (voir : la fin de période de disponibilité.)

L'acte plaçant le fonctionnaire en disponibilité

Cet acte est important car il va caractériser le type de disponibilité dont il s'agit (d'office, de droit, discrétionnaire) et donc le régime juridique attaché à cette disponibilité : durée, modalités de réintégration.

L'arrêté devra donc comporter notamment :

  • les considérations de fait et de droit s'il s'agit d'une disponibilité d'office ;
  • le visa de la demande de l'agent s'il s'agit d'une disponibilité de droit ou discrétionnaire ;
  • le type de disponibilité (pour suivre son conjoint, pour convenance personnelle, etc?) ;
  • la date d'effet et la durée de la disponibilité ;
  • le délai dans lequel l'agent doit solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou, au contraire, sa réintégration (3 mois avant le terme de la disponibilité sauf si la durée de la disponibilité est inférieure à 3 mois) ;
  • l'avis de la Commission Administrative Paritaire, le cas échéant.
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