Afin de mettre en œuvre les engagements du Premier ministre exprimés dans sa lettre aux maires en date du 17 septembre 2025, la loi n°2026-103 du 19......
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 vient créer un véritable statut de l'élu local au sein du Code Général des collectivités territoriale......
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Les collectivités et établissements publics territoriaux ne peuvent recourir à des emplois de droit privé que dans les cas prévus par la Loi : il s'agit principalement des emplois aidés par l'Etat, actuellement les suivants :
