Référent déontologue-laïcité-lanceur d'alerte

La déontologie professionnelle des agents dans la fonction publique territoriale s'est développée depuis 2017 autour de 3 dispositifs complémentaires : le référent déontologue, le référent laïcité et le référent lanceur d'alerte.

Sommaire

Le réfèrent déontologue

  • Article L124-2 du Code général de la Fonction Publique,
  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
  • Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée pour les agents exerçant dans la fonction publique le droit de consulter un référent déontologue. Il s'agit d'une nouvelle mission que les Centres de gestion exercent de façon automatique pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire et volontaire, ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun. Le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 a précisé les modalités de désignation du référent déontologue, ainsi que les obligations et moyens dont il dispose pour l'exercice de ses missions.

Saisine du référent déontologue par l'agent :

Le référent déontologue est chargé d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Tout agent territorial peut saisir le référent déontologue. Il s'agit d'un nouveau droit. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine.

Saisine du référent déontologue par l'autorité territoriale :

La loi portant transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 30 janvier 2020, donnent la possibilité à l'autorité territoriale de saisir le référent déontologue en cas de doute sérieux sur la compatibilité de certaines activités professionnelles de ses agents ou lorsqu'elle envisage de nommer sur certains types d'emplois un agent exerçant ou ayant exercé une activité privée lucrative.

A consulter :

Le réfèrent laïcité

  • Article L124-3 du Code général de la Fonction Publique,
  • Loi sur le respect des principes de la République,
  • Décret n°2021-1802 du 23 décembre 2021,
  • Circulaire du 15 mars 2017 sur le respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Le référent laïcité est désigné par le Président du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au CDG, le référent laïcité est du ressort du CDG en tant que mission obligatoire, à l'instar du référent déontologue.

Pour les autres collectivités, les référents laïcités sont désignés « à un niveau permettant l'exercice effectif de leurs fonctions ». Ce niveau est déterminé par l'autorité territoriale.

Le référent peut être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en oeuvre pratique du principe de laïcité inscrit à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Les employeurs territoriaux concernés doivent diffuser par tout moyen la procédure de saisine du référent laïcité afin de la rendre accessible à leurs agents.

À consulter :

Le réfèrent lanceur d'alerte

  • Articles L135-1 à L135-5 du Code général de la Fonction Publique,
  • Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II,
  • Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

  • Un crime ;
  • Un délit ;
  • Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

L'article 8 de la loi de 2016, modifiée en 2022, établit la liste des entités devant établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, après consultation des instances de dialogue social.

Sont concernées :

  • Les communes de plus de 10 000 habitants, à l'exclusion des établissements publics qui leur sont rattachés ;
  • Les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent parmi leurs membres une commune excédant le seuil de population de 10 000 habitants,
  • Le Département.

Ils doivent notamment indiquer l'identité du référent chargé de recevoir les alertes, les mesures de confidentialité, les modalités de saisine et de traitement.

D'après l'article L452-43-1 du Code général de la Fonction Publique, les communes et leurs établissements publics peuvent demander à leur Centre de gestion de mettre en place la procédure interne pour leur compte, quel que soit le nombre de leurs agents.

Cette compétence du Centre de gestion est facultative, il faut que le Centre de gestion l'ait expressément prévue et que les collectivités volontaires y adhèrent par conventionnement.

Le référent déontologue peut être chargé du recueil et, le cas échéant, du traitement des signalements.

La procédure de recueil des signalements doit garantir une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

Une fois la procédure établie, elle doit être diffusée par la collectivité, « par tout moyen assurant une publicité suffisante ».

Le collège de référents

Chaque Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a l'obligation de mettre en place pour toutes les collectivités qui lui sont affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun., un référent déontologue chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux (ou les autorités territoriales dans certains cas) peuvent se poser dans la mise en oeuvre de leurs droits et obligations.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la corrèze a fait le choix de mettre en oeuvre une mission de référent déontologue qui puisse couvrir :

  • Les conseils utiles au respect des obligations et principes déontologiques,
  • Les conseils en matière de laïcité
  • Le recueil des alertes éthiques

Par délibération du Conseil d'Administration en date du 1er décembre 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a approuvé la mise en place à compter du 1er janvier 2024 d'un dispositif mutualisé concernant 10 Centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine (Centres de Gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne).

Champ d'action du réfèrent déontologue

Le référent déontologue n'a pas pour mission d'assurer une mission de conseil aux agents concernant leur recrutement, le déroulement de leur carrière ou contrat, les actions disciplinaires engagées à leur encontre, ou concernant les règles de communication des documents administratifs dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Le référent-déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels (article 7 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique). Il veille à ce que la démarche de l'agent qui l'a sollicité demeure confidentielle.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue doit accuser réception de cette demande.

Le collège rend son conseil dans un délai de deux mois. Ce conseil doit être écrit et peut être accompagné de références documentaires et d'annexes.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue apprécie la recevabilité de la demande de l'agent lui ayant demandé conseil.

Il peut déclarer irrecevable cette demande. Sa réponse doit alors indiquer les motifs de cette irrecevabilité.

Le collège exerçant les fonctions de référent déontologue peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

Il peut demander communication de tous documents lui paraissant utiles dans le respect des règles relatives à la communication et à l'accès aux documents administratifs ainsi qu'au secret professionnel.

La saisine du collège ne suspend pas les délais de prescription des actions civiles ainsi que les délais relatifs à l'exercice des recours administratifs ou contentieux.

Saisine du dispositif

Les CDG concernés ont fait le choix par arrêtés conjoints :

  • De retenir la forme collégiale et de désigner un collège commun de référents déontologues et de référents lanceurs d'alertes composé de :
    • Mme Cécile CASTAING, Professeur de droit public à l'Université de BORDEAUX,
    • M. Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel de BORDEAUX,
    • Mme Agnès SAUVIAT, Maitre de Conférences en droit public à l'Université de LIMOGES.
  • De spécifiquement désigner M. Pierre LARROUMEC en qualité de référent laïcité, cette fonction ne pouvant pas être exercée sous forme collégiale.

Saisir les référents déontologues

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par :

Option 1 : Saisine par voir électronique

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voir électronique à partir du e-formulaire disponible sur le site Internet du CDG33 :

CDG 33 : Saisir le déontologue

Option n° 2 : Saisine par voie postale

Le collège de déontologues et le référent laïcité peuvent être saisis par voie postale à l'adresse ci-dessous en complétant le formulaire à télécharger ci-dessous :

Formulaire contacter le référent déontologue

Le retourner à l'adresse ci-dessous :

Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Référent déontologue
Immeuble Horiopolis
25, rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 BORDEAUX CEDEX

Attention : Porter la mention « confidentiel » pour toute saisine par voie postale.

À consulter