Congés et absences

Compte épargne temps

Références :

  • Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004),
  • Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature
  • Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

Le décret relatif au compte épargne temps dans la FPT, n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, étend aux fonctionnaires territoriaux les facilités déjà ouvertes pour les fonctionnaires de l'Etat en 2008-2009, en donnant compétence aux collectivités pour en fixer les règles de fonctionnement.

l'ouverture du CET

Bénéficiaires : L'ouverture d'un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • être agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE ou FPE accueillis par détachement,
  • exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial,
  • être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Agents exclus du dispositif du CET :

  • les fonctionnaires stagiaires,
  • les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,
  • les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
  • les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis
  • dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.

L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du C.E.T mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. Les règles de fonctionnement du C.E.T sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité technique.

Alimentation du CET

L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par ½ journées n'est pas possible.

Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :

  • le report de RTT sans limitation du nombre.
  • le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).
  • les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
  • une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) sur décision de l'organe délibérant.

Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut pas excéder 60 jours.

Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.

La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Utilisation du CET

Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :

  • La prise de jours de congés
  • Le maintien des jours sur le C.E.T
  • L'indemnisation forfaitaire des jours
  • La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP

L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné, il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T.

Utilisation de plein droit :

  • à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
  • à l'issue d'un congé de paternité,
  • à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).

La durée de validité du C.E.T est illimitée.

Les collectivités peuvent prévoir, par délibération, une compensation financière au profit de leurs agents en contrepartie de jours inscrits dans leur C.E.T qui peut prendre forme du paiement forfaitaire des jours, ou de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les possibilités d'utilisation des droits épargnés sur le C.E.T ne seront pas les mêmes selon :

  • qu'une telle délibération est prise ou non,
  • que l'agent relève du régime spécial ou du régime général.

Si la collectivité ne prend pas de délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés, les jours accumulés sur le C.E.T peuvent uniquement être utilisés sous forme de congés.

Si la collectivité prend une délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés, dans ce cas, l'agent a plusieurs solutions :

  • si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T est ≤ 20 jours, il ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,
  • si ce nombre est > 20 jours (du 21ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 20 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :
    • s'il est fonctionnaire : pour le maintien des jours sur le C.E.T, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au titre du RAFP,
    • s'il est contractuel de droit public : pour le maintien des jours sur le C.E.T ou pour leur indemnisation.

Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent :

  • Catégorie A : 125 euros par jour.
  • Catégorie B : 80 euros par jour.
  • Catégorie C : 65 euros par jour.

Conservation des droits épargnés

Changement d'employeur, de position ou de situation :

Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre de son C.E.T, en cas de :

  • mutation,
  • détachement,
  • mise à disposition,
  • disponibilité,
  • congé parental.

En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du C.E.T est assurée conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Une possibilité de conventionnement existe pour les deux collectivités ou établissements du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du C.E.T. Son contenu est laissé à l'appréciation des exécutifs locaux.

En cas de détachement hors fonction publique territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, le fonctionnaire conserve ses droits, l'alimentation et l'utilisation du C.E.T se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité d'origine, qui assure la gestion du compte.

L'ordonnance n° 22017-543 du 13 avril 2017 relatives à la mobilité dans la fonction publique, en son article 3, prévoit désormais qu'en cas de mobilité dans la fonction publique (même entre versants différents), l'agent conserve le bénéfice de ses droits à congés acquis, au titre de son compte épargne-temps.
Cette mobilité ne se traduira donc plus, par la perte ou le gel des droits acquis, puisqu'il pourra alors les utiliser, en partie ou en totalité, selon des modalités qui seront définies par un décret en Conseil d'Etat (en attente actuellement).

L'agent contractuel de droit public doit solder son C.E.T avant chaque changement d'employeur.

Cessation définitive de fonctions :

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps uniquement si l'employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus.

Cas particulier du décès :

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Documents à consulter

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