Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics : celle de créer les lignes directrices de gestion.

Cette nouvelle obligation est insérée à l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vous pouvez consulter, ci-dessous les documents et outils en lien que le CDG met à votre disposition pour vous aider à élaborer vos lignes directrices de gestion.

GUIDES ET SUPPORTS

OUTILS

PROCEDURE pour l'obtention de l'OUTIL EXCEL

A votre demande, vous obtiendrez transmission d'un fichier Excel dans lequel seront insérées les données de votre bilan social.

Ce fichier sera ensuite à compléter à l'aide du guide utilisateur.

Vos interlocuteurs au CDG :

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