Le licenciement pour inaptitude physique

4 - Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public

Références

Les agents concernés

Agents contractuels de droit public recrutés pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans la limite de la durée du contrat restant à courir.

Le principe d'un droit au reclassement

Le principe d'un droit au reclassement reconnu jusqu'à présent par la jurisprudence est désormais inscrit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et applicable à compter du 1er janvier 2016.

Avant de procéder au licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel, l'employeur a l'obligation d'étudier les possibilités de reclassement dans un autre emploi.

L'employeur ne pourra procéder au licenciement que si le reclassement est impossible ou si l'agent a refusé d'être reclassé.

procédure de reclassement pour inaptitude physique

Les cas de licenciement pour inaptitude physique

L'agent contractuel est licencié pour inaptitude physique, sous réserve de n'avoir pas pu être reclassé, à l'issue de ses droits à congés de maladie ordinaire, de grave maladie, ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, de congés pour accident du travail ou maladie professionnelle dans les cas suivants :

La procédure de licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale.

La procédure de licenciement pour inaptitude physique est concomitante à la mise en peuvre de la procédure de reclassement sur un autre emploi.

L'employeur ne pourra procéder au licenciement pour inaptitude physique que si le reclassement est impossible ou si l'agent a refusé d'être reclassé.

procédure de reclassement pour inaptitude physique

Les effets du licenciement pour inaptitude physique

1 - l'indemnité de licenciement

Le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement à la charge de la collectivité qui licencie.

Pour en savoir plus sur le mode de calcul de l'indemnité

2 - le droit au chômage

Les agents licenciés pour inaptitude physique peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,...
Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement ou par Pôle emploi si la collectivité employeur adhère au régime d'assurance chômage.

Pour en savoir plus :

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