Dispositif d'accès à l'emploi titulaire (Loi du 12/03/2012)

La loi du 12 mars 2012 complétée par le décret du 22 novembre 2012, met en place un dispositif d'accès à l'emploi titulaire (cf. note d'information n°2013-08).

Dans le cadre de ce dispositif, il appartient à chaque employeur territorial :

  • de recenser ses agents contractuels remplissant les conditions d'accès à l'emploi titulaire,
  • d'établir un rapport et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire et de le soumettre pour avis au CTP, puis pour décision à l'organe délibérant,
  • d'organiser ou de déléguer au Centre de Gestion l'organisation des sélections professionnelles.

Procédure de mise en oeuvre du dispositif.

  • 24 novembre 2012 (date de publication du décret)
    • Recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation
  • Au plus tard le 24 février 2013
    • Présentation au CTP du rapport et du programme pluriannuel de titularisation
    • Approbation par l'organe délibérant du programme pluriannuel
    • Information par l'employeur aux agents de leur éligibilité au titre du dispositif
  • A partir du 2nd trimestre 2013
    • Organisation par le CDG 19 des sélections professionnelles pour le compte des Collectivités
    • Candidature des agents
    • Audition des agents par la Commission d'Evaluation Professionnelle
  • 31 décembre 2013
    • Nomination stagiaire des agents déclarés aptes par la Commission

Ce schéma sera valable tous les ans jusqu'au 12 mars 2016

Pour vous aider au cours de ces étapes successives différents outils sont à votre disposition :