La rémunération et évaluation professionnelle
Les composantes de la rémunération
Le traitement indiciaire
Les agents publics perçoivent mensuellement un traitement indiciaire dont le montant est fixé en fonction du grade de l'agent et de son échelon.
Le traitement indiciaire brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice.
Le point d'indice peut faire l'objet d'une revalorisation de la part des pouvoirs publics dans le cadre de négociations salariales avec les syndicats au niveau national.
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est attribuée pour certains emplois qui comportent une responsabilité ou une technicité particulière (liste limitative fixée par décret) et se traduit par l'attribution de points d'indices majorés venant s'ajouter au traitement indiciaire.
La NBI est versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qui exercent effectivement les fonctions y ouvrant droit ; les agents contractuels en sont exclus.
Les heures supplémentaires et complémentaires
Les agents publics peuvent effectuer ponctuellement des heures de travail en sus de leur durée hebdomadaire habituelle, à la demande de l'autorité territoriale.
Ces heures peuvent faire l'objet d'une compensation horaire ou être rémunérées dans la limite de 25 heures par mois pour les agents de catégories C et B. Le bénéfice n'est pas ouvert aux agents de catégorie A, sauf ceux exerçant des fonctions médico-sociales (sage-femmes, puéricultrices, infirmiers...).
Le montant de l'indemnité horaire est calculé en fonction de l'indice détenu par l'agent et pourra éventuellement être bonifié selon les conditions prévues par la réglementation.
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Le supplément familial de traitement (SFT)
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé aux agents publics en fonction du nombre d'enfants à charge.
L'indemnité de résidence
L'indemnité de résidence est versée aux agents publics en fonction de leur lieu d'affectation. Elle est égale à un pourcentage maximum de 3 % du traitement brut selon le classement de la zone territoriale établi par la réglementation.
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Le régime indemnitaire
La rémunération des fonctionnaires comporte une part facultative, composée de primes et d'indemnités, appelée régime indemnitaire.
Depuis 2014, un décret a instauré un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) qui comprend deux parts :
- L'I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : c'est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste,
- Le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) : c'est une part variable fixée au regard de l'atteinte des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel.
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Les accessoires de la rémunération
les prestations sociales en faveur du personnel
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Elle est obligatoire mais aucun montant minimum n'est prévu par la réglementation.
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la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire
Actuellement facultative, la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents va devenir obligatoire pour la complémentaire « prévoyance » à compter du 1er janvier 2025 et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.
Les avantages en nature et les frais professionnels
Les collectivités peuvent accorder des avantages en nature à certains agents selon les fonctions et sujétions et dans le respect de la réglementation (ex : logement de fonction, véhicule, repas.).
De plus, dans le cadre de l'exécution de leurs missions, les collectivités doivent prendre en charge les frais exposés par leurs agents (ex : déplacement, hébergement, repas.).
L'évaluation professionnelle
Depuis 2015, un entretien professionnel doit être organisé, en lieu et place de la notation, chaque année entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct, tel que déterminé dans l'organigramme de la collectivité.
Il a pour objet de procéder à l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent à partir des missions prévues dans la fiche de poste, de fixer les objectifs à atteindre pour l'année à venir, d'étudier les besoins en formation de l'agent et les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
A l'issue de l'entretien, un compte-rendu doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères prévus par la règlementation.
Il est ensuite notifié à l'agent qui peut le compléter et qui le signe, puis le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale qui peut également formuler ses propres observations.
Le compte rendu est communiqué à l'agent et classé dans son dossier individuel.
En cas de désaccord, l'agent peut demander la révision des conclusions du compte-rendu d'entretien.
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