L'avancement des fonctionnaires territoriaux

Références :

  • loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 39, 77 à 80.
  • Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et fixant les échelles indiciaires correspondantes

Les fonctionnaires ont droit à une progression de leur carrière qui prend différentes formes :

L'évolution de carrière s'applique de la même façon aux fonctionnaires à temps complet et aux fonctionnaires à temps non complet, sous réserve de modalités particulières de calcul de l'ancienneté pour les agents à temps non complet.

L'avancement d'échelon

Chaque cadre d'emplois est composé de plusieurs grades auxquels est rattachée une grille indiciaire fixée par décret composée d'un certain nombre d'échelons.

L'avancement d'échelon correspond au passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur dans le même grade. Il a lieu de manière continue ce qui exclue, bien entendu, toute possibilité de saut d'échelon. L'avancement d'échelon est accordé en fonction de la seule ancienneté.
Désormais, l'avancement d'échelon se fait selon un cadencement unique.

Par ailleurs, l'article 78 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 prévoit également que la durée de l'avancement d'échelon peut être réduite en fonction de la valeur professionnelle dans le cadre d'un contingentement. Toutefois, cette mesure doit être prévue dans les statuts particuliers des cadres d'emplois et nécessite un décret d'application, non paru à ce jour.

Les conditions d'un avancement d'échelon

L'avancement d'échelon est accordé de plein droit à l'agent selon un cadencement unique. Ainsi, dès lors que l'agent a atteint l'ancienneté dans son échelon fixée par la réglementation, l'autorité territoriale doit le placer obligatoirement sur l'échelon immédiatement supérieur.

La procédure d'avancement d'échelon

La décision d'avancement d'échelon est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale. Ces décisions relèvent de la seule compétence de l'autorité territoriale ; elles ne doivent pas être soumises à l'assemblée délibérante. S'agissant d'un avancement d'échelon de droit à durée unique, la commission administrative paritaire (CAP) n'a plus à être consultée.

L'avancement de grade

Chaque cadre d'emplois est composé de plusieurs grades. L'avancement de grade permet à un agent de passer, tout en restant à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, au grade supérieur. L'avancement de grade n'est pas de droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale.

Sauf dans certaines situations (avancement après réussite à un examen professionnel), l'avancement de grade a lieu de façon continue au grade immédiatement supérieur, excluant ainsi toute possibilité de saut de grade.

Les conditions d'un avancement de grade

L'avancement de grade est accordé par l'autorité territoriale aux agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.

L'ancienneté requise, fixée pour chaque cadre d'emplois, peut comprendre une certaine ancienneté dans un échelon ou une certaine durée de services effectifs dans un grade et/ou dans un cadre d'emplois.

Pour les agents à temps non complet dont le temps de travail est inférieur à 17h 30, le calcul de l'ancienneté est proratisé.

L'accès au grade d'avancement peut avoir lieu suivant l'une ou l'autre des modalités suivantes :

  • Après réussite à un examen professionnel, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience de l'agent et après avis de la commission administrative paritaire (CAP),
  • Après inscription sur le tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent et après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

La procédure préalable à l'avancement de grade

  • Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion déterminé dans chaque collectivité ; ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique ;
  • les propositions d'avancement de grade sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) ;
  • l'autorité territoriale établit, par arrêté, le tableau annuel d'avancement et le communique au centre de gestion qui doit en assurer la publicité ;
  • si aucun poste vacant n'existe, création des emplois d'avancement par délibération ;
  • accord des agents ;
  • l'avancement de grade est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale, cette dernière n'ayant aucune obligation de nommer les agents.

La promotion interne

La promotion interne permet aux fonctionnaires d'accéder aux cadres d'emplois supérieurs. La promotion interne n'est pas de droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité territoriale.

Les conditions de la promotion interne

La nomination par voie de promotion interne est prononcée par l'autorité territoriale après inscription sur une liste d'aptitude après appréciation de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des agents remplissant les conditions d'ancienneté et/ou de réussite à un examen professionnel.

Pour chaque cadre d'emplois accessible par promotion interne, la réglementation fixe un quota qui permet de déterminer le nombre d'agents susceptibles d'être recrutés par cette voie. Sauf disposition contraire prévu par les statuts particuliers, ce quota est calculé en fonction du nombre de recrutements opérés par une autre voie que la promotion interne (concours, mutation,...). Pour les collectivités qui y sont affiliées, ce quota est calculé directement par les centres de gestion, sauf affiliées volontaires ayant conservé leur compétence en matière de promotion interne.

L'inscription sur liste d'aptitude peut avoir lieu suivant l'une ou l'autre des modalités suivantes :

  • Après réussite à un examen professionnel et après avis de la commission administrative paritaire, en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (si le nombre de postes est, après application du quota, inférieur ou égal au nombre de reçus à l'examen professionnel, l'avis de la CAP n'est pas nécessaire),
  • Après avis de la CAP et après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

La liste d'aptitude est établie, pour les collectivités affiliées, par le Président du centre de gestion et par l'autorité territoriale, pour les collectivités non affiliées. Elle a valeur nationale.

La procédure préalable à la nomination par promotion interne pour les collectivités affiliées à un centre de gestion

  • propositions de promotion interne adressées par l'autorité territoriale au centre de gestion
  • avis de la commission administrative paritaire,
  • établissement de la liste d'aptitude par le président du centre de gestion,
  • création des emplois par délibération si aucun poste vacant n'existe,
  • déclaration de création ou de vacance d'emploi,
  • accord de l'agent,
  • Nomination par voie de promotion interne par arrêté de l'autorité territoriale. L'autorité territoriale n'a aucune obligation de nommer l'agent.

Pour en savoir plus :

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