L'évaluation professionnelle des agents publics territoriaux

Références :

  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
  • Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.521-1 et L.521-3 à L.521-5,
  • Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

L'évaluation professionnelle des personnels est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Effectuée jusqu'en 2014 dans le cadre de la procédure de notation, l'évaluation professionnelle des agents territoriaux est assurée depuis le 1er janvier 2015 par un entretien professionnel annuel dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 3 août 2009 et entériné par la loi du 27 janvier 2014.

Mise en oeuvre de l'entretien professionnel

Les personnels concernés

L'évaluation professionnelle au titre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 s'applique à tous les cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale.

Elle concerne essentiellement les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet,

Il est précisé que depuis la publication du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017, qui institue l'entretien professionnel dans l'ensemble des statuts particuliers de la fonction publique territoriale, les cadres d'emplois des médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens qui jusqu'alors étaient exclus de ce dispositifs doivent désormais également bénéficier du dispositif de l'entretien professionnel, dans le respect de leurs pratiques professionnelles.

Cas des fonctionnaires stagiaires :

Ils ne sont pas concernés par ce dispositif car ils sont évalués selon les dispositions spécifiques aux stagiaires. Ces derniers doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur titularisation. Cette évaluation distincte de l'évaluation des titulaires s'effectue tout au long du stage par le biais de rapport.

Cas des agents contractuels de droit public :

Le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que les agents recrutés sur un emploi permanent, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

Cas des agents de droit privé :

Ils sont exclus du dispositif, toutefois les collectivités et établissement publics peuvent également décider de les évaluer.

Les évaluateurs

L'entretien professionnel est obligatoirement conduit par le supérieur hiérarchique direct de chaque agent.

Ce niveau de proximité, totalement indépendant du grade et de la catégorie hiérarchique de l'évaluateur, permet de garantir une meilleure connaissance de la manière de servir et des conditions de travail de l'agent.

L'organigramme fonctionnel des services permet de déterminer, en fonction de l'organisation de chaque structure, les liens hiérarchiques existant entre les agents.

Les formalités préalables

La mise en place de l?entretien professionnel nécessite plusieurs formalités préalables dont certaines sont recommandées et d'autres imposées par la réglementation.

Etablissement de l'organigramme de la structure

La mise en place d'un organigramme est indispensable.
il permet de positionner chaque agent dans l'organisation de la structure et de déterminer les supérieurs hiérarchiques directs qui devront assurer l'évaluation des agents sous leur autorité dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.

Etablissement des fiches de poste

L'évaluation professionnelle repose, en grande partie, sur l'appréciation des compétences requises pour le poste et les différentes fonctions qui y sont attachées.
Il est donc indispensable d'établir et de tenir à jour, pour chaque agent, une fiche de poste qui déterminera précisément les missions/activités/tâches ainsi que les compétences nécessaires.

Modèles de fiches de poste

Préparation des supports de l'entretien

Préalablement à l'entretien, une fiche d'entretien présentant le déroulement de l'entretien ou une trame du compte rendu d'entretien prévoyant l'ensemble des points à aborder au cours de l'entretien doit être établie.

Les formalités imposées par la réglementation

L'évaluation effectuée au cours de l'entretien professionnel repose sur des critères d'appréciation fixés sur la base de critères généraux déterminés par la réglementation.

Les critères prévus par chaque collectivité et établissement employeur ainsi que l'ensemble de la démarche d'évaluation doivent être :

  • soumis à l'avis du comité social territorial
  • présenté pour information à l'organe délibérant.

L'information de l'ensemble des acteurs

Il convient d'informer l'ensemble des acteurs (évaluateurs, évalués) sur la démarche et la diffusion des guides, fiches de postes, ...

Formation de l'ensemble des acteurs

Il est préconisé de former l'ensemble des évaluateurs ainsi que les évalués à l'entretien professionnel.

La tenue de l'entretien professionnel

La préparation

L'agent est informé 8 jours avant de la date et de l'heure de l'entretien ; il reçoit, à cette occasion, sa fiche de poste ainsi que la fiche d'entretien professionnel ou le support vierge du compte-rendu d'entretien. Il reçoit également, si celui-ci est établi, un document d'aide à l'entretien professionnel (guide de l'évaluation).

Le contenu de l'entretien

L'entretien doit porter au moins sur les points suivants :

  • Le bilan de l'année écoulée, notamment les résultats obtenus si des objectifs ont été fixés ;
  • L'évaluation de l'agent sur la base des critères fixés après avis du comité social territorial et portant principalement sur la manière de servir, les acquis de l'expérience et, le cas échéant, sur les capacités d'encadrement;
  • La détermination des objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels ;
  • La situation de l'agent : besoins de formation, souhaits d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, souhait de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Lors de l'entretien professionnel, les agents reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation (CPF).

L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

L'évaluation

L'évaluation est effectuée sur la base des critères fixés après avis du comité social territorial.
Ces critères doivent portés au moins sur :

  • Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
  • Les compétences professionnelles et techniques ;
  • Les qualités relationnelles ;
  • La capacité d'encadrement ou d'expertise, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'établissement et la notification du compte-rendu d'entretien

A l'issue de l'entretien, un compte rendu doit être établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ; il doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés au cours de l'entretien, il comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères prévus par la règlementation.

Il est ensuite notifié à l'agent dans le délai maximum de quinze jours ; celui-ci peut le compléter, le cas échéant, par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct (la réglementation ne prévoit pas de délai pour l'agent pour retourner le compte rendu, cependant, il peut être envisagé de fixer un délai de 15 jours); à noter que la signature ne présume en rien que l'agent a donné son accord.

Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est ensuite visé par l'autorité territoriale qui peut également formuler ses propres observations.

Le compte rendu est classé dans le dossier de l'agent et communiqué à l'agent ; une copie du compte rendu est également adressée au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et des commissions consultatives paritaires (CCP) pour les agents contractuels de droit public, si la collectivité territoriale ou l'établissement public y est affilié.

Depuis le 1er janvier 2021, les CAP n'ont plus connaissance des comptes rendus d'entretien. A noter qu'à la demande de l'agent, les CAP ou CCP pourront demander la révision du compte rendu.

Les voies de recours des agents évalués

L'agent peut demander la révision des conclusions du compte rendu d'entretien :

  • auprès de l'autorité territoriale dans le délai de 15 jours francs après la notification du compte rendu,
  • et en cas de rejet de l'autorité territoriale, auprès de la CAP ou de la CCP* selon le cas, dans le mois suivant la réception de ce rejet implicite ou explicite.

Les recours de droit commun peuvent également être exercés selon les règles habituelles : recours gracieux auprès de l'autorité territoriale ou recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Documents à consulter :