La disponibilité
1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68)
Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l'intérêt du service.
Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l'octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande.
La disponibilité de droit pour raisons familiales
Elle peut être accordée pour les motifs suivants :
- pour élever un enfant de moins de 12 ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
- pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié à un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
- pour se rendre dans un département ou un territoire d'outre-mer, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, après obtention de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. (art 34-1 du Décret n°86-68)
Demande de l'agent :
L'agent doit préalablement effectuer une demande de mise en disponibilité.
Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la disponibilité (sauf pour adoption : demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68).
Durée :
La disponibilité de droit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ne peut excéder 3 années. Elle peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions requises pour l'obtenir sont remplies.
Cas particulier : la disponibilité en vue d'une adoption ne peut excéder 6 semaines par agrément.
Renouvellement :
Une demande doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.
La disponibilité de droit pour l'exercice d'un mandat d'élu local
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
