CNRACL

La classification des emplois en catégorie active

Références :

  • Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
  • Code des pensions civiles et militaires de retraite article L24

Principes

Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie active et la catégorie sédentaire.

La classification des emplois en catégorie active est du domaine réglementaire et résulte en principe d'un arrêté interministériel de classement. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement.

Le principe de base du classement des emplois en catégorie active ou sédentaire est le suivant : tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.

Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l'agent qui soit telle qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Le classement en catégorie active permet un avancement de l'âge légal et de la limite d'âge sous conditions de durée de services accomplis.

Conditions relatives à l'emploi exercé

Le bénéfice de la catégorie active est accordé à tout fonctionnaire territorial relevant de la CNRACL :

  • effectuant des services pour une quotité au moins égale à 50 % de la durée légale de travail applicable aux fonctionnaires de l'État (durée légale de travail 40 heures puis 39 heures au 1er janvier 1982, et 35 heures au 1er janvier 2002),
  • sur un ou plusieurs emplois visés à l'arrêté interministériel ou sur une décision de rattachement,
  • que le ou les postes soient créés à temps plein, à temps plein avec autorisation de travail à temps partiel, à temps non complet.

Un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 porte classification des emplois en catégorie active :

  • pour les services de santé des collectivités territoriales, ex : infirmier pour celui en contact direct et permanent avec les malades.
  • pour des services divers, ex : éboueurs, ...

Le ou les emplois d'affectation, le ou les services d'affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l'agent dans le grade, sur les arrêtés d'avancement et de promotion ; cette mention sur les arrêtés permet de faciliter la reconnaissance de la catégorie active.

Age légal de départ à la retraite

Age légal de départ à la retraite
Date de naissance Age légal de départ avant la réforme Age légal de départ après la réforme
Avant le 1er/07/1956 55 ans 55 ans
Du 1er/07 au 31/12/1956 55 ans 55 ans et 4 mois
Du 1er/01 au 31/12/1957 55 ans 55 ans et 9 mois
Du 1er/01 au 31/12/1958 55 ans 56 ans et 2 mois
Du 1er/01 au 31/12/1959 55 ans 56 ans et 7 mois
A compter du 1er/01/1960 55 ans 57 ans

Durée minimale de services en catégorie active

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est progressive-ment élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs.

Durée minimale de services en catégorie active
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 15 ans
Entre le 01/07au 31/12/2011 15 ans 4 mois
2012 15 ans 9 mois
2013 16 ans 2 mois
2014 16 ans 7 mois
A compter du 01/01/2015 17 ans

Il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.

De plus, le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

Limite d'âge

Limite d'âge
Date de naissance Limite d'âge avant la réforme Limite d'âge après la réforme
Avant le 1er/07/1956 60 ans 60 ans
Du 1er/07 au 31/12/1956 60 ans 60 ans et 4 mois
Du 1er/01 au 31/12/1957 60 ans 60 ans et 9 mois
Du 1er/01 au 31/12/1958 60 ans 61 ans et 2 mois
Du 1er/01 au 31/12/1959 60 ans 61 ans et 7 mois
A compter du 1er/01/1960 60 ans 62 ans
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