Les congés familiaux
Le congé de présence parentale
Références :
- Article L632-1 et suivants du Code général de la fonction publique
- Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents contractuels des collectivités territoriales du congé de présence parentale.
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui et des soins contraignants.
Les conditions d'attribution du congé de présence parentale
Sont concernés les agents titulaires, stagiaires ou contractuels à temps complet ou non complet.
La notion d'enfant à charge
Le congé de présence parentale est ouvert aux pères et mères qui ont à charge un enfant atteint d'une pathologie particulièrement grave.
Il convient de retenir la définition de l'enfant à charge appliquée pour le versement des prestations familiales : l'enfant est considéré à charge jusqu'à l'âge de 20 ans (entre 16 et 20 ans, si l'enfant travaille, la rémunération perçue ne doit pas excéder 55% du SMIC). C'est cette notion qui est retenue par les C.A.F. pour le versement de l'allocation journalière de présence parentale.
La notion d'enfant à charge n'implique pas nécessairement un lien juridique de filiation. L'enfant peut être légitime, adoptif ou recueilli. Il peut s'agir aussi de l'enfant du conjoint ou du concubin. La notion d'enfant à charge repose sur une obligation générale d'entretien et d'éducation.
La pathologie dont souffre l'enfant doit rendre indispensable non seulement la présence soutenue d'un parent mais encore des soins contraignants.
Le certificat médical
La gravité de la situation, la nécessité de la présence d'un parent et de soins contraignants, doivent être attestées par le médecin qui soigne l'enfant au moyen d'un certificat médical destiné à l'employeur joint à la demande de congé de présence parentale formulée par l'agent. Le certificat doit aussi préciser la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.
La demande
La demande initiale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin qui soigne l'enfant attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de présence soutenue du parent et des soins contraignants.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, l'agent devant alors transmettre le certificat médical requis sous quinzaine.
Lorsque la durée initiale du congé de présence parentale est supérieure à 6 mois, elle fait l'objet d'un réexamen tous les 6 mois : le bénéficiaire du congé doit fournir un certificat médical attestant que les conditions requises sont toujours remplies.
La durée du congé de présence parentale
La durée
La durée du congé peut être continue ou fractionnée par jours entiers. Ils ne peuvent être fractionnés en heures ou en demi-journée d'absence. La durée est au maximum de 310 jours ouvrés au cours d'une même période de 36 mois, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie.
La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Le renouvellement
Au terme de la durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le droit à un congé de présence parentale est prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant et dans la double limite des 310 jours et des 36 mois, décomptée à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
D'autre part, lorsque les 310 jours ouvrés sont atteints avant le terme de la période de 36 mois, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum 310 ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois.
La réouverture d'un nouveau droit
Au terme de la période de 36 mois, un nouveau droit à congé de présence parentale est ouvert en cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant, ainsi qu'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Ainsi l'agent bénéficie à nouveau de 310 jours d'absence sur une nouvelle période de 36 mois, sur production d'un certificat médical.
La situation de l'agent
L'organisation du travail
L'utilisation des jours de congé de présence parentale se fait conformément au calendrier mensuel transmis par écrit par l'agent à l'autorité territoriale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, ceci afin de permettre à l'administration de gérer les absences au sein du service. Toutefois en cas de nécessité, l'agent peut prendre des jours non prévus dans le calendrier mensuel, sous réserve d'en informer l'autorité territoriale au moins 48 heures à l'avance.
La situation administrative
- Pour les fonctionnaires titulaires, le congé de présence parentale est considéré comme service effectif pour la détermination des droits à l'avancement (échelon et grade), pour la détermination des droits à promotion interne, pour se présenter aux concours internes de la fonction publique et pour la détermination des droits à la formation professionnelle.
- Pour les fonctionnaires stagiaires, la durée du stage est prolongée du nombre de
jours de congé de présence parentale utilisés en cours de stage.
Pour un fonctionnaire titulaire appelé à effectuer un stage dans un nouveau grade, la nomination en qualité de stagiaire peut être reportée, à sa demande, à l'expiration du congé de présence parentale. Le décompte de la période maximale d'inscription sur une liste d'aptitude (3 ans) est suspendu pendant la durée du congé (article L325-39 du Code général de la fonction publique).
La durée du congé de présence parentale est prise en compte dans son intégralité pour le classement à la titularisation. - Pour les agents contractuels, le congé de présence parentale est assimilé à des jours de travail pour tous les avantages liés à l'ancienneté.
Autres congés
Le congé de présence parentale n'est pas cumulable avec un autre congé (paternité, adoption, maternité, maladie, congé parental).
Toutefois, l'agent peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir du congé de présence parentale, qu'elle qu'en soit la raison et non plus pour le seul motif tiré de la diminution des ressources du ménage. Il doit alors en informer l'autorité territoriale avec un préavis de quinze jours.
Rémunération
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré. Toutefois, l'agent peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales, dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Au 1er janvier 2023, le montant de l'allocation est fixé comme suit :
- 62,44 ¤ par jour,
- 31,22 ¤ par demi-journée.
L'AJPP est versée dans la limite de 310 jours au cours de la période de 36 mois. La perception de l'allocation est limitée à 22 jours par mois.
Retraite
Au regard des droits à la retraite, le fonctionnaire affilié à la CNRACL n'acquiert pas de droit à pension de retraite pendant un congé de présence parentale. Toutefois des dispositions dérogatoires sont prévues :
- Si le congé de présence parentale est accordé pour un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sa durée est comptabilisée au titre de la constitution du droit à la retraite dans la limite de trois ans par enfant (cf. article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
- Si le congé de présence parentale est accordé pour un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, et si sa durée est au moins égale à deux mois, il est pris en compte dans les périodes d'interruption d'activité qui ouvre droit à la bonification d'ancienneté d'un an par enfant qui s'ajoute aux trimestres liquidables pour le calcul de la pension (cf. décret 2003-1306 du 26/12/2003, article 15).
Au regard des droits à la retraite des agents contractuels et des fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la CNRACL, le congé de présence parentale ne permet pas d'acquérir des droits à pension de retraite.
Contrôle
Un contrôle sur l'utilisation des jours de congé de présence parentale peut être effectué par l'autorité territoriale.
En effet l''autorité territoriale qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire se consacre à donner des soins à son enfant.
Si ce contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, l'employeur peut y mettre fin sous réserve que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
L'agent peut également faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
La fin du congé de présence parentale
Le congé de présence parentale prend fin de plein droit :
- par l'arrivée au terme de la période 3 ans ou du capital de 310 jours de congé,
- lorsque les conditions médicales ne sont plus remplies,
- en raison du décès de l'enfant.
Le congé de présence parentale peut être écourté sur demande de l'agent :
- en cas de diminution des ressources du ménage,
- sur demande du bénéficiaire à condition d'informer l'autorité territoriale avec un préavis de 15 jours qu'il renonce à la durée du congé restant à courir.
La réintégration après le congé de présence parentale
La réintégration des fonctionnaires
Durant la période de congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi : le poste n'est pas vacant. A l'issue du congé de présence parentale il est réaffecté dans son ancien emploi.
Dans le cas où l'ancien emploi ne peut lui être proposé (emploi supprimé ou transformé), il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. Le fonctionnaire peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
Toutefois, si ce changement d'affectation entraîne un changement dans la situation administrative de l'agent, la commission administrative paritaire sera saisie pour avis.
La réintégration des contractuels
L'engagement de l'agent contractuel n'est pas rompu durant la période de congé de présence parentale.
A l'issue de la période de congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille. Il doit présenter sa demande de réintégration deux mois avant l'échéance. La réintégration est prononcée sous réserve que le contrat ne soit pas arrivé à son terme. (articles 32 et 33 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale).
