Protection Sociale Complémentaire

La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».

Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).

L'agent peut bénéficier d'une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.

Les enjeux

Du côté agent

La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.

La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.

Du côté employeur

Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

  • facilitant l'accès de ces derniers à une couverture santé ;
  • réduisant les causes d'absentéisme ;
  • protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l'attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l'attractivité des collectivités.

La réforme de la PSC

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics :

  • au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE ;
  • au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.

Les montants de participation minimum inscrits dans le décret du 20 avril 2022 :

  • Pour le risque PRÉVOYANCE, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
  • Pour le risque SANTÉ, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

Un accord national collectif a été signé le 11 juillet 2023 entre la majorité des membres des employeurs territoriaux et six organisations syndicales.

Il préconise plusieurs points :

1. En santé

Participation sur la base d'un contrat collectif ou un contrat individuel labellisé pour la garantie SANTÉ.

2. En prévoyance

  • Participation sur la base d'un contrat collectif obligatoire pour la garantie PRÉVOYANCE. Cela implique une adhésion obligatoire pour les agents à ce contrat collectif que la collectivité devra nécessairement proposer, seule ou par l'intermédiaire du Centre de Gestion.
  • Un contrat collectif obligatoire impose la mise en oeuvre d'un accord collectif local en amont, avec les organisations syndicales.
  • Changement du minimum de couverture garanti pour les agents : on passe de 90% du traitement indiciaire (TI) et 40% du régime indemnitaire (RI), à 90 % de la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI).
  • Minimum obligatoire de participation des employeurs demandé à 50% du montant de la cotisation par agent sur la base du panier précédemment défini.

L'accord collectif national demande une transposition par l'État dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent accord (soit d'ici le 11 janvier 2024).

Le rôle des centres de gestion

Enfin, en vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation pour la prévoyance et la santé).

L'accompagnement du CDG 19

Sur la PRÉVOYANCE, le CDG propose de vous accompagner avec la mise en place d'un contrat collectif obligatoire, à compter du 1er janvier 2025.

Sur la SANTÉ, le CDG lancera les travaux d'expression des besoins pour la sélection d'un organisme d'assurance à compter de l'automne 2024 et reviendra vers vous ultérieurement pour les démarches à réaliser.

Contrat collectif PRÉVOYANCE

Le Centre de gestion s'est manifesté auprès de vous dès décembre 2023 pour vous informer des différentes procédures s'offrant à vous et vous présenter celle qu'il porte. Dans le cadre de cette dernière, le Centre de gestion a collecté vos données statistiques.

A la suite, un appel d'offres mutualisé avec cinq autres CDG de la Région Nouvelle-Aquitaine a été publié du 27 mars au 14 mai. Les garanties figurant dans le cahier des charges reprennent celles de l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023. Une formule plus protectrice a, par ailleurs, été soumise. De cette manière, la convention de participation proposée par le Centre de gestion dispose de deux couvertures, exclusives l'une de l'autre.

A l'issue de l'appel d'offres, la convention de participation a été attribuée par délibération du 12 juillet 2024, après avis du Comité social territorial (CST), au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens. D'une durée de six ans, elle prend effet au 1er janvier 2025.

Vous trouverez, ci-après, la convention de participation CDG 19 / MNT - Relyens et les conditions particulières.

Après avoir pris connaissance des garanties et taux, vous souhaitez adhérer à la convention de participation :
Si vous avez transmis vos données statistiques au CDG 19 avant le lancement de l'appel d'offres, vous devez :

  1. Solliciter l'avis de votre CST sur le choix de la procédure et le montant définitif de votre participation.

    La saisine du CST doit intervenir le plus tôt possible pour pouvoir programmer votre Conseil le plus rapidement afin de respecter l'échéance du 1er janvier 2025 tout en permettant à vos agents de prendre connaissance des garanties et d'adhérer au contrat (certains devant résilier des contrats antérieurs, ce temps de résiliation doit être pris en compte).

    Si vous êtes rattaché au CST du CDG, les prochaines séances auront lieu :
           17 SEPTEMBRE
           22 OCTOBRE

  2. Délibérer, après avis du CST, afin d'acter le choix de la procédure et le montant de la participation.
Si vous n'avez pas transmis vos données statistiques au CDG 19 avant le lancement de l'appel d'offres, vous devez :
  1. Transmettre vos données statistiques complétées au CDG 19 (psc@cdg19.fr) lesquelles seront soumises au groupement MNT - Relyens : soit les taux négociés par le CDG 19 vous seront proposés, soit de nouveaux taux vous seront affectés.

  2. Solliciter l'avis de votre CST sur le choix de la procédure et le montant définitif de votre participation.

    La saisine du CST doit intervenir le plus tôt possible pour pouvoir programmer votre Conseil le plus rapidement afin de respecter l'échéance du 1er janvier 2025 tout en permettant à vos agents de prendre connaissance des garanties et d'adhérer au contrat (certains devant résilier des contrats antérieurs, ce temps de résiliation doit être pris en compte).

    Si vous êtes rattaché au CST du CDG, les prochaines séances auront lieu :
           17 SEPTEMBRE
           22 OCTOBRE

  3. Délibérer, après avis du CST, afin d'acter le choix de la procédure et le montant de la participation.

En outre, vous devez informer vos agents de la mise en place de cette couverture sociale. Pour ce faire, des permanences peuvent être réalisées (informations renseignées ultérieurement).

Après avoir pris connaissance des garanties et taux, vous ne souhaitez pas adhérer à la convention de participation :

Il vous incombe de mettre en place une participation financière au 1er janvier 2025. Vous pouvez soit mener une convention de participation (échéance du 1er janvier 2025 susceptible de ne pas être respectée), soit délibérer pour participer au titre de la procédure de labellisation (avis CST obligatoire en amont).

En outre, faisant suite à notre courrier du 22 juillet 2024, vous trouverez, ci-dessous, les informations et modèles de document évoquées.

REUNIONS D'INFORMATION AVEC MNT - Relyens

Tous les employeurs territoriaux, qu'ils aient mandaté le CDG 19 ou non, sont conviés aux réunions d'information tenues par le CDG 19 et MNT - Relyens. Les garanties, taux de cotisation ainsi que les modalités d'adhésion seront présentés.

Pour les collectivités relevant du CST du Centre de Gestion :
  • le mercredi 04 septembre 2024 de 9h30 à 12h au CDG 19 (collectivités de l'arrondissement de Tulle)
  • le mercredi 04 septembre 2024 de 14h30 à 17h à SAINT PANTALEON DE LARCHE (collectivités de l'arrondissement de Brive) ' Salle Simone Veil ' Espace Charles Ceyrac
  • le mercredi 11 septembre 2024 de 14h30 à 17h à USSEL (collectivités de l'arrondissement d'Ussel) ' Salle de réunion Pôle environnement ' Haute Corrèze Communauté
Pour les collectivités qui ont leur propre CST :
  • le jeudi 05 septembre 2024 de 14h30 à 17h au CDG 19

Inscription obligatoire pour la date vous concernant via le FORMULAIRE D'INSCRIPTION.

Documents à consulter
Collectivités de moins de 50 agents

N'ayant pas donné mandat au CDG 19 :

Collectivités avec CST autonomes

N'ayant pas donné mandat au CDG 19 :

Contrat collectif SANTÉ

Sur la SANTÉ, le CDG lancera les travaux d'expression des besoins pour la sélection d'un organisme d'assurance à compter de l'automne 2024 et reviendra vers vous ultérieurement pour les démarches à réaliser.