Bilan Social

Le bilan social est une obligation de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, stipulant que « L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé ».

Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose chaque collectivité. Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié dresse la liste des informations devant figurer dans ce rapport. La circulaire ministérielle du 28 décembre 2015 précise ces indicateurs pour le bilan social 2015.

Le Centre de gestion met à disposition un module de saisie en ligne des données du bilan social qui concerne :

  • les collectivités affiliées et ne disposant pas d'un Comité Technique propre (Collectivités territoriales et Etablissements Publics de moins de 50 agents)
  • les collectivités affiliées mais ayant leur propre Comité Technique
  • les collectivités concernées par l'enquête rapide

Votre interlocutrice : Madame Hélène VERNEJOUX 05.55.20.69.40 - courriel : gpeec@cdg19.fr.

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