Les accessoires de traitement

L'ancien régime indemnitaire et les autres primes existantes

• Les primes et indemnités des agents territoriaux
• Modalités de mise en place des primes et indemnités

Les primes et indemnités des agents territoriaux

Références :

• ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
• code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1, L.713-1, L.714-1, L. 714-4 à L.714-8 et L.714-11,
• décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Les articles L.313-2, L. 313-3 et L. 714-4 à L. 714-8 du code général de la fonction publique donnent toute liberté aux collectivités et établissements publics locaux pour déterminer le régime indemnitaire de leurs agents.

Ce régime indemnitaire ne doit pas, cependant, être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.

Ainsi les primes et indemnités afférentes aux différents cadres d'emplois territoriaux (à l'exception de ceux relevant des filières police municipale et sapeur pompiers) sont déterminées sur la base et dans la limite de celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Le décret du 6 septembre 1991 fixe le tableau de correspondance des primes et indemnités entre les cadres d'emplois territoriaux et les corps de l'Etat équivalents.

Tableau général reprenant toutes les valeurs par filière

Les principales primes et indemnités

Le régime indemnitaire comprend :

• des primes « transversales », les plus fréquentes, appliquées à un grand nombre de cadres d'emplois, comme l'IAT et l'IEMP.
  Elles sont détaillées dans les fiches ci-après
  • Indemnité d'administration et de technicité (IAT)
  • Indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)
  • Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
  • Prime de fonctions et de résultats : cette prime est destinée à remplacer progressivement l'IFTS et l'IEMP
• Des primes spécifiques à certains cadres d'emplois. Les plus fréquentes sont détaillées ci-après :
  Primes spécifiques à certains cadres d'emplois de la filière technique
  • Indemnité spécifique de service
  • Prime de service et de rendement
  • Indemnité de performance et de fonctions : cette prime est destinée à remplacer progressivement l'ISS et la PSR
  
  Primes spécifiques à certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale
  • Prime de service
  • Indemnité de sujétion spéciale
  • Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés
  • Prime d'encadrement
  • Prime forfaitaire mensuelle
  • Prime spéciale de sujétion
  • Prime spécifique

Documents à consulter :

• Délibération instauration IEMP
• Délibération Prime de Service et de Rendement
• Modèle de délibération indemnisation des heures supplémentaires
• Arrête portant attribution d'une Prime de Service et de Rendement

Modalités de mise en place des primes et indemnités

Références :

• ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
• code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L. 714-4 à L.714-8,
• décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires et agents territoriaux

les agents bénéficiaires

Tous les agents publics territoriaux sont susceptibles de bénéficier d'un régime indemnitaire si la collectivité ou établissement employeur en a décidé ainsi, à l'exclusion des agents relevant du droit privé auxquels les réglementations de droit public ne peuvent pas être appliquées.

Des différences peuvent être décidées entre les catégories d'agents (titulaires, non titulaires, ?.) sous réserve du respect du principe d'égalité qui n'autorise les différences de traitement que lorsque celle-ci dont justifiées par des situations professionnelles différentes dans le travail effectué (nature des tâches, niveau de responsabilité, ancienneté des agents, ...)

Rôle de l'assemblée délibérante

L'assemblée délibérante est seule compétente pour instituer un régime indemnitaire en faveur des agents de la collectivité ou de l'établissement.

Contenu des délibérations

Les délibérations doivent préciser :

• La nature des primes et indemnités instituées,
• Les emplois bénéficiaires : les cadres d'emplois ou grades concernés et leur statut (titulaires ou contractuels) ? les noms des bénéficiaires ne doivent en aucun cas apparaître sur la délibération,
• Les taux moyens des indemnités : le taux moyen est un montant (ou tout autre mode de calcul) librement déterminé par l'assemblée délibérante, dans la limite des montants maxima (taux moyens maxima, ou montants de référence) fixés par les textes réglementaires pour chaque prime ou indemnité. Multiplié par le nombre d'emplois bénéficiaires, le taux moyen permet de déterminer l'enveloppe indemnitaire afférente à chaque catégorie de bénéficiaires.
• La périodicité de versement des primes (mensuelle, trimestrielle...)

Les critères d'attribution des primes

Les délibérations peuvent fixer des critères d'attribution des primes et indemnités (ex : modulation des primes en fonction de l'absentéisme, des responsabilités exercées...).
Si aucun critère n'est fixé dans la délibération, les montants individuels de primes attribuées à chaque agent seront nécessairement égaux au taux moyen fixé dans la délibération.

Rôle de l'autorité territoriale

C'est à l'autorité territoriale qu'il appartient de fixer, par arrêté, le montant individuel des primes versées à chaque agent, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire déterminée par l'assemblée délibérante.

Le montant individuel doit également être déterminé conformément aux critères fixés, le cas échéant, dans la délibération.