Les accessoires de traitement

Régime indemnitaire pour les agents de la filière police municipale

Références

1. Entrée en vigueur

Exclus du bénéfice du RIFSEEP, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale bénéficient à ce jour de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) et le cas échéant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée de deux parts, l'une fixe, l'autre variable a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires précédemment perçus par les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale au plus tard le 1er janvier 2025.

L'ensemble du dispositif est d'application immédiate.

2. Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :

  • Directeur de police municipale (catégorie A)
  • Chef de service de police municipale (catégorie B)
  • Agent de police municipale (catégorie C)
  • Garde champêtre (catégorie C)

3. Composante de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée de deux parts cumulatives :

Une part fixe

La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de chaque agent un taux individuel dans la limite des taux maxima réglementaires ci-dessous :

  • Directeur de police municipale : 33 %
  • Chef de service de police municipale : 32 %
  • Agent de police municipale : 30 %
  • Garde champêtre : 30 %

Une part variable

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

Le plafond annuel de cette part est déterminé dans la limite des montants annuels suivants :

  • Directeur de police municipale : 9500 €
  • Chef de service de police municipale : 7000 €
  • Agent de police municipale : 5000 €
  • Garde champêtre : 5000 €

4. Périodicité de versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de cette indemnité peut être versée annuellement, semestriellement, trimestriellement, ?

Elle peut être également versée mensuellement ; dans ce cas, cette part mensuelle versée ne peut excéder 50 % du plafond défini dans la délibération ; le reliquat est alors versé annuellement sans que la somme totale des versements mensuels et du versement annuel n'excède le plafond délibéré. A noter que si lors de la mise en œuvre de ces dispositions, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent est inférieur à celui perçu antérieurement, ce montant antérieur peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la règle des 50 % susvisée dans la limite toutefois du montant délibéré.

5. Cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) avec d'autres primes

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ne peut pas être cumulée avec d'autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Elle n'est pas non plus cumulable avec l'indemnité spéciale de fonctions issus des décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006 jusqu'alors en vigueur qui seront abrogés à compter du 1er janvier 2025. De la même manière, elle ne serait donc plus cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Elle peut être par contre cumulée avec :

  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
  • Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

6. Procédure de mise en place

Pour pouvoir verser le régime indemnitaire aux agents de la filière police municipale, les collectivités et établissement publics doivent délibérer après avis du comité social territorial.

La délibération doit préciser :

  • Les cadres d'emplois de la police municipale bénéficiaires de l'ISFE compte tenu du ou des cadres d'emplois présents dans la collectivité ou l'établissement public
  • Pour la part fixe de l'ISFE, les taux retenus par l'assemblée délibérante pour les cadres d'emplois concernés dans la limite des taux prévus par la règlementation
  • Pour la part variable de l'ISFE, les montants annuels retenus par l'assemblée délibérante pour les cadres d'emplois concernés dans la limite des plafonds règlementaires. Cette part variable étant attribuée individuellement au titre de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, la délibération devra également préciser les critères sur lesquels l'autorité territoriale devra s'appuyer pour déterminer le montant individuel versé à chaque agent
  • La périodicité de versement des deux parts

A l'issue de l'avis du comité social territorial, puis de l'adoption de la délibération par l'assemblée délibérante, des arrêtés, pour chacune des deux parts doivent être pris. Ces arrêtés seront notifiés aux agents puis transmis au comptable public.

Cas des collectivités ou l'établissements ayant déjà attribué des primes et indemnités aux agents de la police municipale :

Les anciennes indemnités telle que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité ne peuvent plus être instaurées. Les collectivités et établissements publics qui versent actuellement du régime indemnitaire aux agents de la filière police municipale sur la base des ces indemnités, sont invités à délibérer dans les meilleurs délais dans la mesure où les décrets sur lesquels se fondent le régime indemnitaire actuel de ces agents sont abrogés à compter du 1er janvier 2025.

Pour pouvoir continuer à verser du régime indemnitaire aux agents de la filière police municipale, les collectivités et établissement publics doivent donc délibérer après avis du comité social territorial afin d'abroger le régime indemnitaire actuel et le remplacer par les dispositions issues du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif à la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Documents à consulter

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