CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE

Obligation règlementaire

A compter du 1^er janvier 2026, toute personne exerçant l’activité de décideur, d’acquéreur ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ont l’obligation d’être titulaires du certificat individuel “certibiocide”.

Cette obligation réglementaire s’applique aux collectivités territoriales lorsque les activités de leurs agents impliquent l’usage professionnel de produits biocides, notamment dans les cas suivants :

· Les services d’hygiène et de salubrité

· La lutte contre les nuisibles (rats, souris, guêpes, frelons…)

· La désinfection dans les b'timents publics

· L’entretien des espaces verts (certains biocides encore autorisés)

· La gestion des cimetières ou déchetteries

· Certaines maintenances techniques (tour aéroréfrigérantes, traitements anti-légionelle...)

Ce certificat individuel s’obtient au terme d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l'environnement.

Ce dispositif de formation vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits.

Catégories de produits concernés

Le Certibiocide est décliné en 3 catégories distinctes :

• Certibiocide « désinfectants » (TP2, 3, 4) ;
• Certibiocide « nuisibles » (TP14, 18, 20) ;
• Certibiocide « autres produits » (TP8, 15, 21).

La méthode principale pour identifier un produit biocide consiste à consulter son étiquette ou la Fiche de Données de Sécurité (FDS), sur laquelle doivent figurer notamment le numéro d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ainsi que d’autres mentions réglementaires spécifiques.

Qui est concerné dans la collectivité ?

Dans les collectivités territoriales, l’obligation de formation Certibiocide concerne principalement deux fonctions :

• Les décideurs : il s’agit des personnes chargées de l’encadrement de l’utilisation des produits biocides. Elles interviennent notamment dans le choix des produits, la définition des protocoles d’utilisation et la sensibilisation des agents aux bonnes pratiques.
• Les acquéreurs : ce sont les personnes qui sélectionnent les produits biocides ou qui en ordonnent l’achat, en s’appuyant sur les connaissances et compétences nécessaires pour choisir un produit adapté à l’usage prévu. En revanche, si leur rôle se limite à la simple passation de commande (gestion administrative et financière), elles ne sont pas tenues de détenir le Certibiocide. Dans ce cas, la responsabilité incombe à la personne qui, dans l’établissement, a choisi le produit et a décidé de son acquisition.

Les fonctions de décideur et d’acquéreur peuvent être assurées par une seule et même personne.

Ressources utiles

Une note explicative relative à l’arrêté “Certibiocide” du 9 octobre 2013, rédigée par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, détaille le fonctionnement du dispositif.
Vous pouvez la consulter ici :
👉 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Notice_explicative_Certibiocide_16.07.2015_VF.pdf

Application CERTIBIOCIDE

Si votre collectivité est concernée par cette obligation de formation, nous vous invitons à vous connecter à l’application CERTIBIOCIDE :
👉 https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/

Cette application permet notamment de :

• vous inscrire à une formation afin d’obtenir le Certibiocide,
• déclarer annuellement votre activité d’utilisateur,
• vérifier la validité d’un Certibiocide.

Les préventeurs du service SST du Centre de Gestion restent disponibles pour toute question complémentaire à ce sujet.